Décision 13741

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13741   Jerome  Anglais 1987-05-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  exercer d'une façon régulière  cours 

Sommaire:

En suivant un cours à temps complet de six mois, il avait un engagement régulier. La décision CUB 12864 juge que le mot « profession » peut être utilisé pour décrire l'activité d'un étudiant.


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