Décision 21050

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21050   Jerome  Français 1992-05-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  exercer d'une façon régulière  définition 

Sommaire:

Employé 2 semaines par son frère dans une plomberie pendant la grève. Selon le conseil, non un engagement ferme ni sérieux, l'emploi ayant plutôt été créé pour aider l'assuré à se soustraire à l'inadmissibilité. Question de fait. Conclusion ni absurde ni arbitraire.


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