Décision 13740

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13740   Jerome  Anglais 1987-05-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  exercer d'une façon régulière  définition 

Sommaire:

Selon ABRAHAMS, une occupation exercée d'une façon régulière exige un cadre fixe d'emploi. Même en faisant un gros effort d'imagination, on ne peut considérer trois ou quatre jours comme un cadre fixe d'emploi.


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