Décision 11007A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11007A   Joyal  Français 1987-08-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  exercer d'une façon régulière  définition 

Sommaire:

A fait la récolte du blé d'Inde du 4 au 14-9. Un emploi à si court terme ne peut être qualifié de régulier surtout si on reconnaît qu'il n'était pas ab initio régulier mais purement temporaire.


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