Décision 11310

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11310   Dubinsky  Français 1985-10-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  exercer d'une façon régulière  cours 

Sommaire:

Dans ABRAHAMS, il s'agit absolument d'un emploi et ce mot «emploi» n'a rien à voir avec un cours d'études ou de formation. [p._11]


Date de modification :