Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
cours |
|
Sommaire:
Le conseil accepte le fait que lorsque le prestataire a commencé sa formation en vue d'un autre emploi, il a commencé à occuper régulièrement cet autre emploi [p. 6]. Il s'agissait d'un cours auquel il avait été référé en vertu de l'art. 39 [p. 7]. Le conseil a nettement fait une erreur [p. 8].