Décision 08884

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 08884   Dubinsky  Anglais 1984-03-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  exercer d'une façon régulière  cours 

Sommaire:

Le conseil accepte le fait que lorsque le prestataire a commencé sa formation en vue d'un autre emploi, il a commencé à occuper régulièrement cet autre emploi [p. 6]. Il s'agissait d'un cours auquel il avait été référé en vertu de l'art. 39 [p. 7]. Le conseil a nettement fait une erreur [p. 8].


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