Décision 12379

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12379   Rouleau  Anglais 1986-08-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  exercer d'une façon régulière  définition 

Sommaire:

A travaillé 24 heures en tout, du 4 au 8-6. Je suis d'accord avec le conseil arbitral, que l'emploi temporaire du prestataire dans le service d'entretien général n'équivaut pas à commencer à exercer de façon régulière un autre travail. [p. 5]


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