Résumé du litige : justice naturelle et erreur de droit ou de fait

Décision A-0248.01 Texte complet de la décision A-0248.01

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

La preuve de l'inconduite constitue d'abord une question de fait relevant de l'ensemble du dossier et incluant les témoignages à l'audience. L'absence de la transcription des notes limite beaucoup l'appréciation complète sur les faits par le juge-arbitre. La Cour a conclu que le dossier, ainsi constitué, ne lui permettait pas d'intervenir sur une conclusion de faits et la demande de contrôle judiciaire a été rejetée sommairement.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux pouvoir de révision

Décision A-0500.01 Texte complet de la décision A-0500.01

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

A-t-on porté atteinte au droit de justice naturelle du prestataire en raison d’un très long délai (plus de 3 ans) pour entendre cet appel ? Le juge-arbitre n’a pas indiqué le principe de droit sur lequel repose sa conclusion qu’il y a eu déni de justice naturelle. La CAF indique que le prestataire doit démontrer que le délai était insupportable au point d’en être abusif et d’entacher les procédures. Jugé qu’aucun élément de preuve ne justifie l’octroi d’une réparation fondée sur les principes applicables en droit administratif.

Décision A-0506.01 Texte complet de la décision A-0506.01

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Aucune preuve n'a été présentée au juge-arbitre justifiant la décision qu'il a prise. La Cour conclut qu'il n'y a eu aucune erreur factuelle ou erreur de droit justifiant une telle intervention. La demande de révision judiciaire a été rejetée sommairement.

Décision 40641D Texte complet de la décision 40641D

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0500.01

Décision 50988 Texte complet de la décision 50988

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0248.01

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux pouvoir de révision

Décision 50047 Texte complet de la décision 50047

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0506.01

Décision A-0130.96 Texte complet de la décision A-0130.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Citant Joseph (A-636-85), Langlois (A-94-95), Choinière (A-471-95) et Fakhari (A-732-95), la CAF statue qu'il n'est pas suffisant, pour démontrer l'inconduite et le lien entre cette inconduite et l'emploi, de faire état du dépôt d'allégations de nature criminelle non encore prouvées au moment de la cessation d'emploi et de s'en remettre, sans autre vérification, aux spéculations de l'employeur. On ne peut pas laisser la Commission et, après cela, le c.a. et le j.a. se satisfaire de la seule version des faits, non vérifiée, de l'employeur à l'égard d'agissements qui ne sont, au moment où l'employeur prend sa décision, qu'allégations non prouvées. La Commission pourra se décharger de son fardeau plus facilement si l'employeur a pris sa décision après la tenue de l'enquête préliminaire et, a fortiori, s'il l'a prise après le procès.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite harcèlement
inconduite infractions criminelles
inconduite preuve

Décision A-0732.95 Texte complet de la décision A-0732.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

S'appuyant sur le jugement Jewell (A-236-94), le j.a. a conclu que l'omission par le prestataire de dire la vérité constituait une inconduite. La CAF était d'avis que le jugement Jewell ne reflétait pas exactement la jurisprudence qui s'était développée autour du concept d'inconduite et qu'il ne pouvait plus être considéré comme ayant valeur de précédent. L'appréciation subjective par un employeur du type d'inconduite qui justifie le renvoi pour juste cause ne saurait être considérée comme liant le conseil arbitral. La CAF n'a pas cru que le simple fait pour un employeur d'être convaincu que la conduite en question est une inconduite et que c'était là le motif de la cessation de l'emploi satisfasse au fardeau de la preuve qui incombe à la Commission.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite malhonnêteté
inconduite preuve

Décision 26973 Texte complet de la décision 26973

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Référez à: A-0133.95

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification harcèlement généralités

Décision A-0133.95 Texte complet de la décision A-0133.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Les membres majoritaires du Conseil ont jugé en fonction de la preuve telle qu'elle avait été apportée devant eux et les notes du membre dissident en témoignent suffisamment bien. La Cour a déterminé que le juge-arbitre n'était pas en mesure de contester leur conclusion.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification harcèlement généralités

Décision A-0190.95 Texte complet de la décision A-0190.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Les conclusions du conseil arbitral portent sur la crédibilité. Il avait une occasion unique d'entendre les explications du prestataire et d'en évaluer la crédibilité. À moins que le conseil ait erré au sens de l'art. 80 de la Loi, un juge-arbitre ne devrait pas intervenir dans le processus d'appel. La CAF n'a pas modifié la décision du juge-arbitre.

Décision 27031 Texte complet de la décision 27031

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Référez à: A-0190.95

Décision 31899 Texte complet de la décision 31899

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0130.96

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite harcèlement
inconduite infractions criminelles
inconduite preuve

Décision A-0084.95 Texte complet de la décision A-0084.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Dans sa décision d'infirmer la décision du conseil arbitral, le juge-arbitre n'a fait mention d'aucune erreur ouvrant droit à révision. Il n'était simplement pas d'accord avec la décision rendue par le conseil arbitral sur les faits, ce qui ne relevait pas de son pouvoir discrétionnaire étant donné que le conseil avait devant lui suffisamment d'éléments de preuve sur lesquels baser correctement sa décision.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision 26619 Texte complet de la décision 26619

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Référez à: A-0084.95

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision A-0509.94 Texte complet de la décision A-0509.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Le juge-arbitre a infirmé cette conclusion (fondée sur la crédibilité relativement à une cause pour renvoi injustifié et un retard de 3 ans), conclusion mixte de droit et de fait, sans donner d'indication selon laquelle le conseil arbitral avait commis une erreur de droit. Ce faisant, il a commis une erreur justifiant l'infirmation de sa décision.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation en attente d'un grief ou jugement

Décision A-0087.94 Texte complet de la décision A-0087.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Le juge-arbitre a erré en droit en omettant de déterminer si l'erreur reprochée au Conseil était sujette à révision. Il aurait dû voir si, à la lumière de la preuve devant lui, le Conseil pouvait raisonnablement conclure comme il l'a fait et ce, même si lui aurait pu en venir à une autre conclusion.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision 23945 Texte complet de la décision 23945

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Référez à: A-0087.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision A-0085.94 Texte complet de la décision A-0085.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

L'appel est accueilli, la décision du juge-arbitre est annulée et l'affaire lui est renvoyée pour qu'il en décide sur la base que la décision du Conseil n'était pas viciée par une erreur du genre prévu à l'article 80 de la Loi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi empêchements personnels après accouchement
refus d'emploi motif valable
refus d'emploi convenable définition

Décision 23944 Texte complet de la décision 23944

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Référez à: A-0085.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi empêchements personnels après accouchement
refus d'emploi motif valable
refus d'emploi convenable définition

Décision A-0023.94 Texte complet de la décision A-0023.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Le juge-arbitre n'a trouvé aucune erreur imputable au Conseil; en effet, il s'est dit d'accord avec la conclusion que l'assuré avait quitté volontairement son emploi sans motif valable. Toutefois, il a rescindé l'exclusion. En l'absence d'erreur, il ne peut modifier la décision du Conseil.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs

Décision 23731 Texte complet de la décision 23731

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Référez à: A-0023.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs

Décision 22114 Texte complet de la décision 22114

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Référez à: A-1669.92

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours études-travail de courte durée

Décision A-1669.92 Texte complet de la décision A-1669.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

La décision du Conseil n'était entachée d'aucune erreur de droit et n'était, au dire même du juge-arbitre, ni arbitraire, ni absurde. La décision du juge-arbitre doit donc être cassée et l'affaire examinée à nouveau en tenant pour acquis que la décision du Conseil était bien fondée en fait et en droit.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours études-travail de courte durée

Décision A-0018.93 Texte complet de la décision A-0018.93

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Il ne pouvait être affirmé que le Conseil arbitral avait commis une erreur de droit en rendant sa décision. Il s'ensuit que le Juge en chef ne pouvait pas, sans excéder sa compétence, mettre de côté la décision du Conseil.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité preuve

Décision 12129 Texte complet de la décision 12129

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Référez à: A-0707.86

Décision A-0707.86 Texte complet de la décision A-0707.86

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Selon le Conseil, 8 employés sur 10 avaient été rappelés, donc fin de la grève. D'après le juge-arbitre, c'était 8 employés sur 18. La preuve n'indique pas qu'il y avait erreur du genre de 80c) permettant l'intervention du juge-arbitre.

Décision A-0766.85 Texte complet de la décision A-0766.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Le juge-arbitre avait renversé la décision du Conseil, étant d'avis que le retard de l'assuré à formuler sa demande n'était pas justifié en totalité. Jugé que la décision du Conseil n'était ni entachée d'une erreur de droit ni fondée sur une constatation de faits erronée et arbitraire.

Décision 11169 Texte complet de la décision 11169

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Référez à: A-0766.85

Décision 11210 Texte complet de la décision 11210

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Il a été clairement établi qu'il fallait interpréter de façon rigoureuse l'art. 80 et qu'un juge-arbitre ne doit pas modifier la décision du conseil, sauf s'il est clair qu'elle contrevient à l'une des dispositions de cet article.

Décision 10601 Texte complet de la décision 10601

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

La CEIC a tendance à soutenir que les pouvoirs du juge-arbitre en vertu de l'art. 80 sont semblables à ceux de la Cour fédérale, aux termes de l'art. 28. Il ne faut pas oublier que dans la Loi sur la Cour fédérale, il n'y a rien de comparable aux art. 78, 81 et 86. Pouvoirs établis en fonction du contexte.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps
juge-arbitre pouvoirs témoignage oral
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
conseil arbitral erreurs de droit question omise principal moyen de subsistance

Décision A-0595.84 Texte complet de la décision A-0595.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Il y a trois conditions préalables au par. 80c) : a) conclusion de fait erronée; b) tirée de façon absurde ou arbitraire, ou sans égard aux éléments de preuve; c) la décision doit reposer sur la constation erronée. [p. 4-5]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
conseil arbitral exposé des conclusions lecture non rigoureuse
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité

Décision A-1239.82 Texte complet de la décision A-1239.82

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Selon le juge-arbitre, l'assuré était en chômage même s'il travaillait la semaine entière au nouveau poste d'essence de son frère, le faisant en soirée sans rémunération aucune espérant se créer un emploi. Jugement renversé, la décision du conseil n'étant entachée d'aucune des erreurs de l'art. 80.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travail sans rémunération

Décision A-1261.83 Texte complet de la décision A-1261.83

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Lorsqu'il y a appel d'une décision du conseil, le juge-arbitre est tenu de la traiter selon les motifs prescrits par l'art. 80. Il ne peut pas simplement substituer sa décision à celle du conseil.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation renseignements erronés d'un tiers
antidatation ignorance de la loi non une excuse
antidatation période d'inadm. en cause rémunération

Décision A-0548.83 Texte complet de la décision A-0548.83

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Il est clair que le juge-arbitre a substitué son opinion à celle du conseil quant à savoir [s'il y avait eu changement de tâches pouvant] justifier le départ volontaire. Il a donc excédé le pouvoir que lui confère l'art. 80.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
cour fédérale voies de recours calcul du délai
juge-arbitre jugement par écrit nécessité

Décision A-0813.82 Texte complet de la décision A-0813.82

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Le juge-arbitre a ré-évalué les motifs de retard et renversé l'appréciation des faits aux fins d'accorder l'antidate. Le juge-arbitre ne peut infirmer la décision d'un conseil que s'il y trouve l'une des erreurs décrites à l'art. 80.

Décision A-0852.82 Texte complet de la décision A-0852.82

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Le juge-arbitre était d'avis que le conseil avait fait preuve d'une sévérité excessive en refusant l'antidate, l'assuré ayant agi raisonnablement. Jugement renversé du fait que le juge-arbitre ne peut intervenir que si le conseil a commis l'une des erreurs décrites à l'art. 80.

Décision A-0720.81 Texte complet de la décision A-0720.81

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Le juge-arbitre a renversé la décision du conseil après avoir fait témoigner l'assuré et évalué sa crédibilité. Cause renvoyée au juge du fait qu'il ne peut infirmer la décision d'un conseil que si celle-ci est entachée d'une des erreurs mentionées à l'art. 80.

Décision A-0547.81 Texte complet de la décision A-0547.81

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Un juge-arbitre ne peut faire droit à un appel à l'encontre d'une décision d'un conseil que dans le cas où la décision du conseil est viciée par l'une ou l'autre des erreurs mentionnées à l'art. 80.

Décision A-0636.81 Texte complet de la décision A-0636.81

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Un juge-arbitre ne peut faire droit à un appel à l'encontre d'une décision d'un conseil que pour l'un des motifs énumérés à l'art. 80.

Décision A-0437.81 Texte complet de la décision A-0437.81

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Décision cassée et affaire retournée au juge-arbitre. La décision du conseil ne peut être infirmée que dans les cas où elle est viciée par une des erreurs décrites à l'art. 80.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral droit de contre-interroger

Décision A-0453.81 Texte complet de la décision A-0453.81

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Un juge-arbitre ne peut faire droit à l'appel que dans les cas où la décision du conseil est visée par une des erreurs mentionnées à l'art. 80.

Décision A-0357.81 Texte complet de la décision A-0357.81

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

Le juge-arbitre ne peut pas, en ce qui concerne le départ volontaire sans justification, substituer son opinion à celle du conseil à moins que la décision du conseil ne soit viciée par l'une des erreurs décrites à l'art. 80.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral justice naturelle définition

Décision A-0768.80 Texte complet de la décision A-0768.80

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
Sommaire :

La décision est cassée et l'affaire retournée au juge-arbitre pour qu'il la décide en prenant pour acquis qu'il ne peut faire droit à l'appel que pour l'un des motifs énumérés à l'art. 80.

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