Résumé du litige : sans services rendus

Décision A-0113.98 Texte complet de la décision A-0113.98

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition sans services rendus
Sommaire :

Prestataire, enseignante à temps partiel dont le contrat s'échelonne du 24-08-93 au 29-06-94, a reçu des montants à titre de congés de maladie et de réajustement de salaire à la fin de son contrat. Sommes réparties en vertu de 58(3) et 58(9) du Règl. Décision renversée par la CAF qui a déterminé que la rémunération visait aussi bien des jours de travail que les jours fériés et chômés et les jours de vacances survenant au cours de la période d'engagement dont, notamment, les vacances de Noël et de Pâques. C'est 58(4) qui s'applique.

Décision 40009 Texte complet de la décision 40009

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition sans services rendus
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous A-0113.98.

Décision 32346 Texte complet de la décision 32346

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition sans services rendus
Sommaire :

Le prestataire touchait un salaire normal de son employeur pendant qu'il suivait un cours d'apprentissage. Il signait ensuite ses chèques d'assurance-chômage pour que son employeur puisse les encaisser. Le trop-payé devrait correspondre à la différence entre les montants versés suivant le montant des prestations et la somme des montants hebdomadaires payés par l'employeur.

Décision 30132 Texte complet de la décision 30132

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition sans services rendus
Sommaire :

Le prestataire commença à travailler le 7-01-91. Le contrat a été signé le 8-01-91 pour la période s'échelonnant du 16-12-90 au 15-05-91. Il s'agit une répartition rétroactive de la rémunération, conformément à l'article 58(4) du Règlement. Si ce n'était du contrat d'engagement, l'article 58(3) pourrait bien s'appliquer.

Décision A-1414.92 Texte complet de la décision A-1414.92

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition sans services rendus
Sommaire :

Paiement forfaitaire tenant lieu d'augmentation de salaire le 1-91. Pas des sommes payées sans que soit fourni des services selon 58(4). Une fois licencié il n'y a plus de contrat continu. De fait son contrat n'est pas celui d'un salarié. Non payé quand ne fournit pas de services. Maintenu par la CF.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération primes tenant lieu d'augmentation de salaire

Décision 21782 Texte complet de la décision 21782

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition sans services rendus
Sommaire :

Référez à: A-1414.92

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération primes tenant lieu d'augmentation de salaire

Décision 22479 Texte complet de la décision 22479

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition sans services rendus
Sommaire :

Professeur à temps partiel à l'Université York. Contrat de 9-87 à 4-88 prévoit un salaire mensuel. Conseil conclu qu'elle ne travaille pas du 4-12-87 au 4-1-88. Erreur de droit. Selon par. 58(4), même si aucun service n'est offert, la rémunération est répartie pour la période pour laquelle elle est versée.

Décision A-0769.90 Texte complet de la décision A-0769.90

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition sans services rendus
Sommaire :

Contrat de 15 semaines de l'Université Laval rétroactif au 31-8 signé le 16-9. Aucun travail accompli en septembre et octobre. Premier chèque versé le 28-10 visait 9 semaines; payé ensuite toutes les 2 semaines. Même si rétroactivité est pure fiction, SEPINWALL s'applique. Il est maintenant certain (voir FRENETTE) que la rémunération payée en vertu d'un contrat de louage de services au cours duquel des services n'ont pas toujours été rendus doit être répartie sur la période payable plutôt qu'aux dates où l'employé a exécuté ses fonctions.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité rémunération contrat rétroactif

Décision 18566 Texte complet de la décision 18566

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition sans services rendus
Sommaire :

Référez à: A-0769.90

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité rémunération contrat rétroactif

Décision 18718 Texte complet de la décision 18718

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition sans services rendus
Sommaire :

Référez à: A-0951.90

Décision A-0951.90 Texte complet de la décision A-0951.90

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition sans services rendus
Sommaire :

Contrats visant des sessions entières. Le Conseil ne retient que les semaines réelles de travail. Rémunération étalée sur sessions entières. Dans le cas d'un contrat moyennant rémunération, ce ne sont pas les dates de travail qu'il faut retenir, mais la période payable. Contrats d'enseignement visant des sessions entières. Le Conseil ne retient que les semaines réelles de travail. Question de fait selon le juge-arbitre. La question posée n'en est pas une de fait; faits non contestés. La question en est une strictement d'interprétation de la loi.

Décision 14461A Texte complet de la décision 14461A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition sans services rendus
Sommaire :

Référez à: A-0990.90

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été

Décision A-0990.90 Texte complet de la décision A-0990.90

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition sans services rendus
Sommaire :

Professeur engagé pour un semestre à l'Université de Calgary, du 1-9 au 31-12. Travaille du 18-9 au 5-12. Rétroactivité du contrat purement fictive. En chômage avant 18-9 et après 6-12. Tentative de le différencier d'un précédent rejetée par juge-arbitre. Jugement maintenu en CF.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été

Décision 20289 Texte complet de la décision 20289

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition sans services rendus
Sommaire :

Enseignant à mi-temps en N.-É. La décision du conseil arbitral va à l'encontre de la décision DICK. Cette décision établit clairement que la répartition de la rémunération ne peut être faite sur une période autre qu'une période d'enseignement. Elle est conforme au par. 58(3) du RAC.

Décision 20249 Texte complet de la décision 20249

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition sans services rendus
Sommaire :

Il s'agit de décider si la preuve montre qu'il a été rémunéré pour une période précédant le premier jour de travail. Cite MORGAN. Le Conseil a fait erreur en se servant du par. 58(4). L'assuré n'a rendu aucun service avant le 13-1 et n'a rien reçu pour la période antérieure.

Décision A-0691.90 Texte complet de la décision A-0691.90

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition sans services rendus
Sommaire :

Contrairement à ce qui a été argumenté, l'arrêt SEPINWALL n'a établi aucune règle spéciale au sujet de la répartition des rémunérations payables en vertu des contrats d'emploi à durée déterminée.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération congés de maladie accumulés
milieu scolaire rémunération congés de maladie accumulés
rémunération répartition rémunération normale autres

Décision 18458 Texte complet de la décision 18458

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition sans services rendus
Sommaire :

Référez à: A-0691.90

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération congés de maladie accumulés
milieu scolaire rémunération congés de maladie accumulés
rémunération répartition rémunération normale autres

Décision 19410 Texte complet de la décision 19410

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition sans services rendus
Sommaire :

Chargée de cours; contrat du 5-5 au 21-6-85 prévoyant un total de 45 heures de cours; cours dispensés en 3 périodes de 3 jours. Il m'apparaît clairement que c'est le règl. 58(3) qui s'applique, non 58(4). S'appuie entre autres sur MORGAN (A-1200-87).

Décision 19262 Texte complet de la décision 19262

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition sans services rendus
Sommaire :

Pilote qui a commencé à travailler le 3 mai et a été rémunéré à partir du 1er mai. Si le contrat est un « contrat de travail sans que soient fournis des services », le par. 58(4) du RAC est applicable. S'il prévoit que la rémunération est payable à partir du moment où débute la prestation de services, c'est le par. 58(3) qui s'applique.

Décision 18829 Texte complet de la décision 18829

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition sans services rendus
Sommaire :

Enseignante à la leçon. Seul le règl. 58(3) s'applique, non 58(4): salaire à répartir également sur 39 des 42 semaines du contrat. L'argument voulant que le salaire doive être réparti selon les heures enseignées chaque semaine a été rejeté.

Décision 17560 Texte complet de la décision 17560

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition sans services rendus
Sommaire :

Embauché par l'université pour travailler 27 semaines à 10 heures par semaine entre le 1er septembre et le 30 avril. Il a été rémunéré pour cette période de 243 jours débutant le 1er septembre et se terminant le 30 avril. C'était fausser la réalité que de lui attribuer une rémunération à compter du 1er septembre car il n'a commencé à travailler que le 14 septembre. Le par. 58(4) du RAC ne s'applique pas.

Décision 17525 Texte complet de la décision 17525

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition sans services rendus
Sommaire :

Sous contrat avec l'université du 1er septembre au 30 avril, mais a travaillé en fait comme prévu du 15 septembre au 15 mai. Rémunération répartie par erreur à compter du 1er septembre. Le par. 58(4) du RAC ne s'applique pas. Le fait est que les services ont été offerts pendant les deux semaines s'étendant du 1er au 15 mai, et non du 1er au 15 septembre.

Décision 17163 Texte complet de la décision 17163

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition sans services rendus
Sommaire :

Chauffeurs d'autobus scolaires qui, par entente syndicale-patronale, touchent plein salaire au cours de la semaine de relâche d'hiver et rien pour la dernière de juin suivant même s'ils ont travaillé. Salaire à répartir selon 58(3) sur semaine de juin.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'hiver

Décision 15449A Texte complet de la décision 15449A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition sans services rendus
Sommaire :

Contrat visant la période du 3-12-85 au 11-4-86 à l'exception de celle du 22 au 29-12-85. Somme de 408$ répartie du 22 au 29-12-85 selon règl. 58(3). Non une période d'enseignement au sens de 58(3). Trop tard pour la CEIC pour invoquer 58(4).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'hiver
conseil arbitral litige confondu pas de correction possible

Décision A-1200.87 Texte complet de la décision A-1200.87

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition sans services rendus
Sommaire :

Chargé de cours à temps partiel à l'Université de Calgary; contrat du 1-9 au 31-12. Il n'a réellement travaillé que du 17-9 au 5-12. La rétroactivité du contrat est fictive. En chômage jusqu'au 17-9 et à partir du 6-12 selon le juge-arbitre. Question de fait selon la Cour.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été

Décision 14461 Texte complet de la décision 14461

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition sans services rendus
Sommaire :

Référez à: A-1200.87

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été

Décision 15653 Texte complet de la décision 15653

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition sans services rendus
Sommaire :

Chargée de cours ayant un contrat de 4 mois mais dont les services sont réellement requis 8 semaines, comme l'a confirmé l'Université. Cite le par. 58(4) du Règlement. La rémunération doit être répartie sur les 18 semaines visées par le contrat.

Décision 14923 Texte complet de la décision 14923

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition sans services rendus
Sommaire :

Lié par contrat en 3 occasions différentes: recherches menant au doctorat. Le conseil a conclu qu'il s'agissait d'un emploi. Même si les sommes n'ont été reçues que plus tard, elles doivent être réparties selon 58(3) lorsque services fournis.

Décision 14727 Texte complet de la décision 14727

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition sans services rendus
Sommaire :

Embauché par une université au moyen d'un contrat de 15 semaines avec un total de 120 heures. Prétend avoir tout accompli en une seule semaine. Vu le règl. 58(4), la CEIC a eu raison d'étaler la rémunération sur toute la période visée par le contrat.

Décision 12601 Texte complet de la décision 12601

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition sans services rendus
Sommaire :

Professeur d'université dont le contrat se terminait le 30-4, et qui n'a pas enseigné au cours des 3 dernières semaines du fait que le cours était terminé. Son salaire doit être réparti sur la période pendant laquelle il était payable, soit jusqu'au 30-4, en vertu du règl. 58(4).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même

Décision A-0124.86 Texte complet de la décision A-0124.86

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition sans services rendus
Sommaire :

À l'emploi du gouvernement du Québec, il cesse le 18-2-85. Banque de 210 jours de congé de maladie qu'il doit écouler avant de prendre sa pension le 18-12-85. Congé de retraite et congés accumulés non une rémunération selon l'al. 57(3)f) à cette époque.

Décision 11760 Texte complet de la décision 11760

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition sans services rendus
Sommaire :

Référez à: A-0124.86

Décision 11841 Texte complet de la décision 11841

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition sans services rendus
Sommaire :

Embauché par l'université; doit donner 1 cours de 3 heures par semaine ou bien 9 séances de 3 heures sur 17 semaines. Il veut que son salaire soit réparti sur les 9 semaines réelles d'enseignement, non sur 17 semaines du contrat. Renvoi au CUB-9822.

Décision 11754 Texte complet de la décision 11754

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition sans services rendus
Sommaire :

Enseignant du Québec dont le contrat va du 1-9-83 au 31-12-83; a enseigné du 29-8-83 au 23-12-83. Le montant de 517 $ représentant la rémunération payable sans que ne soient fournis des services [selon le règl. 58(4)] du 23-12 au 31-12.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'hiver

Décision A-1195.84 Texte complet de la décision A-1195.84

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition sans services rendus
Sommaire :

Salaire ou indemnité de départ? Employé chez Labatt; a choisi de recevoir un an de salaire étalé sur 24 mois plutôt qu'une indemnité de départ. Le montant est déterminé en fonction du salaire versé aux mêmes intervalles tout en conservant la majeure partie des avantages et en accumulant une pension. Tous ces faits supposent qu'il y a eu maintien de la relation. Voir le par. 58(4) du RAC.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires
rémunération revenu champ d'application
rémunération indemnités de départ définition

Décision 10875 Texte complet de la décision 10875

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition sans services rendus
Sommaire :

Le député ayant été défait aux élections, son adjoint a touché 60 jours de rémunération; les montants versés équivalaient au salaire. L'indemnité de départ est généralement reconnue comme une somme versée pour services rendus, un dédommagement pour la perte d'avantages futurs, etc. Ici, déductions faites et aucune mention de la compétence de l'employé ou de la durée de service, 2 facteurs importants.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation conditions requises arrêt de rémunération
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