Résumé du litige : agriculture

Décision 25973A Texte complet de la décision 25973A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture semaine entière
Sommaire :

Référez à: A-0281.95

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral droit d'être représenté
preuve erreurs de droit sur la preuve exigible
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
preuve erreurs de droit règles de la preuve
conseil arbitral droit d'être entendu langue utilisée

Décision A-0281.95 Texte complet de la décision A-0281.95

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture semaine entière
Sommaire :

Il a été allégué que, contrairement à ce que prévoit le par. 42(2) du Règlement, aucune preuve n'a été soumise selon laquelle la prestataire travaillait 5 jours par semaine. Le juge-arbitre a conclu que le conseil arbitral était habilité à accepter des éléments de preuve en considérant qu'ils attestent le fait qu'avec 60 à 70 heures chaque semaine, la prestataire avait travaillé au moins 5 jours par semaine sans qu'une déclaration à cet effet ait été faite. Décision confirmée par la CAF.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral droit d'être représenté
preuve erreurs de droit sur la preuve exigible
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
preuve erreurs de droit règles de la preuve
conseil arbitral droit d'être entendu langue utilisée

Décision 20266 Texte complet de la décision 20266

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture semaine entière
Sommaire :

A quitté un emploi à temps plein afin de bénéficier d'un prêt agricole de 40 000 $ disant que l'agriculture serait sa principale occupation. Travaille ensuite comme chauffeur d'autobus scolaire et formule une demande de prestations à la fin de juin.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération agriculture définition

Décision 15700 Texte complet de la décision 15700

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture semaine entière
Sommaire :

Le règl. 43(3) voulant qu'un travailleur indépendant exerçant un emploi dans l'agriculture soit en chômage du 1-10 au 31-3 ne s'applique pas à l'assurée qui est employée par un agriculteur, puisqu'elle ne peut être considérée comme un travailleur indépendant.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires non en espèces
rémunération revenu non en espèces

Décision 13942 Texte complet de la décision 13942

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture semaine entière
Sommaire :

Le règl. 42(2) a pour fonction de définir la semaine de travail d'un employé dans l'agriculture, non l'unité de mesure pour un travailleur indépendant étant plutôt le rôle du règl. 43.


Décision 13835 Texte complet de la décision 13835

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture semaine entière
Sommaire :

Le règl. 43(2) ne s'applique pas à un travailleur agricole. Seul 43(3) peut le dispenser de 43(1) et ceci ne vaut que pour la saison morte.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage associé et coïntéressé

Décision 12341 Texte complet de la décision 12341

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture semaine entière
Sommaire :

Fermier à son compte tenu pour travailler aux fins du règl. 42(2).


Décision 11634 Texte complet de la décision 11634

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture semaine entière
Sommaire :

En effet, le règl. 43(3) s'applique au profit d'un prestataire qui exerce un emploi dans l'agriculture et qui ne réussit pas à bénéficier de l'exception plus générale en 43(2).


Décision 68684 Texte complet de la décision 68684

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture à son compte
Sommaire :

Les activités menées par le prestataire d'avril à septembre constituent un emploi à temps plein. Au printemps, le prestataire travaille à préparer ses terres pour les plantations, et il possède aussi du bétail. Bien qu'il s'agisse d'une très petite exploitation agricole, il appert que le prestataire y consacre beaucoup de temps chaque semaine. À partir d'octobre, le prestataire semble être sans emploi, mais la ferme est sa propre entreprise et il lui appartient de décider du moment où il suspend ses activités pour la période hivernale. La situation du prestataire est identique à celle de tout autre fermier, puisqu'il travaille au printemps, durant l'été et en automne, et que durant l'hiver, il n'y a pas grand-chose qu'il puisse faire, sinon ses préparatifs pour la saison suivante. En outre, la preuve ne démontre pas que le prestataire s'est consacré régulièrement à d'autres activités, ni qu'il a mené une recherche d'emploi poussée pendant la période où il s'est consacré à ses activités agricoles. Il va de soi qu'une personne qui exécute des travaux agricoles 72 heures par semaine d'avril à septembre n'est pas disponible pour entreprendre un autre emploi. Cela mon que le prestataire ne se consacrait pas seulement dans une mesure limitée à ses travaux agricoles.


Décision 68677 Texte complet de la décision 68677

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture à son compte
Sommaire :

Malgré une détermination de l'Agence du revenu du Canada à l'effet que le prestataire était un employé de l'entreprise familiale en vertu de la dispositon sur lien de dépendence de la Loi sur l'a-e, il a été soutenu que le prestataire travaillait à son propre compte en agriculture. On ne peut guère douter que le prestataire est le directeur de cette entreprise - il en gère les activités et y travaille du début à la fin de la saison - le conseil a conclu que la preuve ne suffisait pas à démontrer que son fils et sa fille dirigeaient l'entreprise. Il est peu probable qu'une entreprise de cette taille nécessite un directeur tout en étant dirigée par deux autres personnes. Il est certain que ces trois personnes sont les actionnaires de l'entreprise, mais le prestataire en est aussi le directeur. En fait, il joue le rôle de celui qu'on appelle parfois un associé directeur.


Décision A-0725.99 Texte complet de la décision A-0725.99

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture à son compte
Sommaire :

Cause similaire à l'affaire Caron Bernier (A-0136.96). Prestataire exerçant un emploi assurable à la ferme dont elle détient également 20% des actions. Doit déclarer 15% de ses revenus tirés de l'exploitation de la ferme lorsqu'elle est en chômage. La Cour a refusé de reconsidérer la décison rendue dans l'affaire Caron Bernier puisqu'aucune circonstance exceptionnelle ne le justifiait.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération agriculture calcul du revenu

Décision 46122 Texte complet de la décision 46122

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture à son compte
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0725.99

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération agriculture calcul du revenu

Décision 43373 Texte complet de la décision 43373

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture à son compte
Sommaire :

Prestataire a admis posséder une ferme avec son fils. Il détient 50 % des parts de cette entreprise, toutefois, c'est son fils qui prend les décisions concernant l'exploitation de la ferme. Quant au prestataire, il tire profit de cette exploitation. Selon lui, il ne peut être considéré comme travailleur autonome s'il n'assume pas la direction de la ferme ou s'il n'est pas au fait des décisions prises. J.A. était d'avis qu'une personne peut-être travailleur autonome sans assumer la direction de l'entreprise ou sans être au fait des activités de celle-ci. À titre de travailleur autonome, le prestataire permet à son fils de diriger les activités de l'entreprise. Donc, le revenu que tire le prestataire de l'exploitation de la ferme est considéré comme un revenu aux termes de la Loi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération agriculture définition

Décision 43229 Texte complet de la décision 43229

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture à son compte
Sommaire :

Commission a déterminé que le prestataire travaille à son compte durant la saison agricole. Il déclare qu'il ne travaille pas sur la ferme, c'est plutôt sa femme et ses enfants qui y travaillent. J.A. conclut que l'envergure de l'exploitation agricole, les revenus annuels de 42 415,65 $, le prêt agricole et le manque de preuve d'une recherche exhaustive, constituent des éléments de preuve suffisants pour justifier que le prestataire a choisi de travailler à la ferme pendant l'été.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage preuve

Décision A-0416.97 Texte complet de la décision A-0416.97

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture à son compte
Sommaire :

La CAF a déterminé que le j.a. n'avait commis aucune erreur révocable. Les faits appuient la décision voulant que le prestataire était un investisseur et non un travailleur autonome au sens du Règlement. À distinguer de l'affaire Caron Bernier (A-0136.96).**NOTA: Pour de plus amples renseignements sur les faits, se référer au CUB 37627.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération agriculture répartition
rémunération agriculture définition

Décision 37627 Texte complet de la décision 37627

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture à son compte
Sommaire :

La prestataire possède 50 % de l’exploitation agricole. Employée à temps plein à l’extérieur de la ferme, elle ne consacre qu’un temps négligeable (12 heures/année) à la comptabilité de l’entreprise agricole. Le juge-arbitre a conclu que la prestataire, bien que copropriétaire d’une exploitation agricole, n’était pas travailleuse indépendante dans le secteur de l’agriculture, et ne travaillait pas sur la ferme de façon régulière. Selon lui, la prestataire ne participait pas suffisamment à l’exploitation de la ferme pour être considérée travailleuse indépendante dans le secteur de l’agriculture au sens de l’alinéa 57(6)b). Ses activités à ce chapitre sont celles d’un investisseur intéressé. ** NOTA La Commission a interjeté appel devant la CF. La prestataire est travailleuse indépendante et quelque minime que soit sa participation à l’exploitation de la ferme, une partie des revenus de l’entreprise agricole doit être répartie.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération agriculture répartition
rémunération agriculture définition

Décision A-0136.96 Texte complet de la décision A-0136.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture à son compte
Sommaire :

Journalière du 4-07 au 21-10-94 pour la ferme et également cointéressée (40% des actions). Avisée de déclarer 15% des revenus de la ferme. Le JA a jugé qu'elle n'était pas un travailleur indépendant mais simplement un travailleur et que les revenus de la ferme ne devaient pas être considérés. Décision renversée par la CAF qui a statué qu'on ne saurait distinguer du texte réglementaire le travailleur indépendant de celui qui exploite une entreprise comme l'a fait le JA. Les revenus de la ferme qu'elle tire après sa mise à pied, alors qu'elle continue à rendre des services à l'entreprise même en n'y consacrant pas plus d'une heure et demie par jour, cinq jours par semaine, ont valeur de rémunération et doivent être déduits des prestations.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage voile corporatif
rémunération agriculture calcul du revenu

Décision A-0182.96 Texte complet de la décision A-0182.96

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture à son compte
Sommaire :

Prestataire unique propriétaire des terres à bois d'où provenait le bois vendu allègue qu'il ne pouvait faire la coupe de bois en raison d'une invalidité partielle et se faisait aider par son oncle et son fils. Prétend avoir fait don du bois à son fils et qu'il n'a touché aucun bénéfice. Le c.a. a conclu que le prestataire participant aux opérations selon ses capacités devait être considéré comme un travailleur autonome et que les gains réalisés avaient valeur de rémunération et auraient dû être déclarés. Pure appréciation de faits et le j.a. ainsi que la CAF ont refusé d'intervenir.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment
rémunération agriculture définition

Décision 30067 Texte complet de la décision 30067

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture à son compte
Sommaire :

En s'appuyant exclusivement sur le revenu net, le Conseil a commis une erreur de droit. Le prestataire exploitait une ferme du genre dont une personne se servirait comme principal moyen de subsistance. Ne pas appliquer les faits à la jurisprudence (CUB 5454) constitue une erreur de droit.


Décision 25491 Texte complet de la décision 25491

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture à son compte
Sommaire :

Bien que son épouse a pris charge d'une grande partie du travail agricole, le prestataire possédait la ferme, en retirait des profits et aidait assez régulièrement à son exploitation. Il n'est pas nécessaire de prendre charge soi-même de tout le travail et de la gestion pour être considéré à son compte.


Décision 25285 Texte complet de la décision 25285

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture à son compte
Sommaire :

Le fait qu'il n'a jamais travaillé à temps plein durant la saison agricole depuis 18 ans, à l'exception de son emploi de chauffeur d'autobus scolaire, et qu'il n'a aucun historique d'emploi à temps plein en juillet et août indique qu'il ne peut établir qu'il consacre «si peu de temps» à l'agriculture.


Décision 24944 Texte complet de la décision 24944

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture à son compte
Sommaire :

L'assuré a travaillé à l'extérieur du 4-91 au 9-93. Travaille sur la ferme après ses heures de travail et les fins de semaine. En son absence, son frère et des employés effectuent les travaux de la ferme. Il n'en demeure pas moins qu'il travaille à temps plein sur la ferme lorsqu'il est mis à pied.


Décision 24920 Texte complet de la décision 24920

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture à son compte
Sommaire :

Chauffeur d'autobus scolaire qui demande des prestations pour les mois d'été. Exploitation agricole d'envergure. Il y consacre beaucoup de temps. Le Conseil a erré en droit en n'examinant et n'appliquant pas adéquatement les 6 principes énoncés dans le CUB 5454.


Décision 24918 Texte complet de la décision 24918

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture à son compte
Sommaire :

Il s'agit d'un homme qui réussit, tant comme électricien que fermier. Cependant, nous traitons de prestations d'assurance-chômage, dont le but est de venir en aide aux gens qui n'ont pas d'emploi et qui ont besoin de ces prestations pour subsister. Tel n'est certes pas le cas dans cette affaire.


Décision 24917 Texte complet de la décision 24917

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture à son compte
Sommaire :

Chauffeur de camion 11 semaines; fin 10-92. Antécédents: chauffeur d'autobus. Examine les 6 critères habituels. Travaux de ferme beaucoup plus importants que l'emploi de camionneur à la municipalité. Il s'y consacre de façon intensive à en juger par le bétail, les semences et la machinerie.


Décision 21529 Texte complet de la décision 21529

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture à son compte
Sommaire :

Propriétaire de 3438 acres de terrain dont 640 en pâturage et 600 en fourrage, de 40 têtes de bétail et de 30 veaux. N'a pas travaillé ailleurs depuis plus de 20 ans. Déclare que la ferme est son principal gagne-pain. Le Conseil a fait erreur. A accordé trop d'importance au revenu tiré de la ferme. Le Conseil a omis de tenir compte de certains critères légalement pertinents. Il ne s'est pas arrêté aux renseignements non contredits selon lesquels l'assuré n'avait pas travaillé ailleurs depuis plus de 20 ans. Il n'a pas tenu compte non plus de l'importance du bétail.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence

Décision 21528 Texte complet de la décision 21528

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture à son compte
Sommaire :

Exploite un petit ranch de 572 acres, 53 bovins et 33 veaux. Travaille 10 heures par jour sur la ferme et la considère comme principal moyen de subsistance. N'a jamais travaillé ailleurs l'été. Le Conseil a fait erreur en concluant qu'il était typiquement un petit fermier. Le Conseil a commis une erreur de droit en appliquant l'al. 57(6)b): cette disposition se limite expressément au calcul du revenu aux fins de 57(2)a). Il est clair que la formule ne s'applique pas à la détermination selon par. 43(2) pour décider si l'exploitation de la ferme est peu importante.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration crédibilité
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments

Décision 20970 Texte complet de la décision 20970

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture à son compte
Sommaire :

Le fait que Revenu Canada ait jugé que le prestataire était un petit agriculteur aux fins de l'impôt sur le revenu n'établit pas qu'il était en chômage au sens de la LAC.


Décision 20498 Texte complet de la décision 20498

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture à son compte
Sommaire :

L'époux cultive plusieurs lopins de terre dont cinq lui appartiennent conjointement avec l'assurée. La jurisprudence est claire : le seul fait de détenir conjointement des titres de propriété n'en fait pas une associée en exploitation agricole. Elle agit comme employée. Le règlement 43(3) était inapplicable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage voile corporatif
conseil arbitral règles d'interprétation contexte et titres
conseil arbitral erreurs de droit emploi erroné d'un texte

Décision 20047 Texte complet de la décision 20047

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture à son compte
Sommaire :

Mineur mis à pied pendant l'été. Contrairement à ce que le conseil arbitral laisse à entendre, je rejette toute règle stricte selon laquelle une personne qui exploite une superficie de 640 acres doit être réputée avoir fait de l'agriculture son principal moyen de subsistance. Mineur mis à pied pendant trois mois à partir de juillet. Il existe des milliers d'agriculteurs ne possédant pas une superficie plus grande que le prestataire, qui font de l'agriculture leur principal moyen de subsistance. En l'espèce, il est difficile de considérer que l'exploitation était petite et que le prestataire y consacrait peu de temps.


Décision 18151 Texte complet de la décision 18151

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture à son compte
Sommaire :

Le conseil était en droit d'examiner l'historique d'emploi du prestataire en remontant plusieurs années en arrière pour voir s'il avait l'habitude de travailler à l'extérieur de la ferme pendant l'été. Bien que je ne serais pas nécessairement arriver à la même conclusion pour 1989, aucune erreur n'a été commise.


Décision 18129 Texte complet de la décision 18129

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture à son compte
Sommaire :

A travaillé 10 semaines jusqu'en mars 1987. Possède une ferme céréalière de 960 acres. Déclaré inadmissible à compter du 5 avril. Le conseil a noté que le prestataire n'avait pas occupé d'emploi à l'extérieur de sa ferme durant l'été depuis cinq ans. Aucune erreur de droit. Le conseil pouvait analyser la tendance suivie par le prestataire quant à ses activités estivales.


Décision 18001 Texte complet de la décision 18001

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture à son compte
Sommaire :

Chauffeur d'autobus d'écoliers qui vient faire une demande en juin. Le conseil lui donne raison du fait qu'il a fait preuve de disponibilité. Le conseil a carrément confondu 2 concepts fort distincts, soit l'état de chômage et celui de la disponibilité.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage disponibilité

Décision 13528 Texte complet de la décision 13528

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture à son compte
Sommaire :

On peut penser que le conseil a fondé sa décision sur le fait que l'exploitation agricole pourrait devenir rentable dans un avenir plus ou moins rapproché. Les événements qui sont susceptibles de se produire dans l'avenir sont hors de propos. [p. 4]


Décision 13429 Texte complet de la décision 13429

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture à son compte
Sommaire :

Une personne peut être considérée comme travailleur indépendant dans l'agriculture même si elle ne fait pas elle-même toutes les tâches. Le prestataire a fait quelques travaux lui-même, malgré son incapacité. Pas de preuve qu'il ne participait pas avec sa femme à la gestion. [p. 9-10]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération agriculture définition
rémunération profits d'entreprise un revenu

Décision 13148 Texte complet de la décision 13148

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture à son compte
Sommaire :

Chauffeur d'autobus scolaire pendant l'été. « Le montant du revenu gagné [travail agricole] n'est pas un critère pour déterminer l'occupation principale ou secondaire. Le critère à utiliser est la durée... Le régime semble fonctionner de façon étrange... »


Décision 11393 Texte complet de la décision 11393

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture à son compte
Sommaire :

Déclaré inadmissible au début de la saison active. Il incombait au prestataire de démontrer qu'il y consacrait si peu de temps selon 43(2) qui est pertinent même s'il s'agit ici d'agriculture.


Décision 11385 Texte complet de la décision 11385

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture à son compte
Sommaire :

[Cas d'espèce]. Morte saison au Québec. Ferme d'envergure agrandie dernièrement. Emprunts en 2 ans de 75000$ et de 41000$ de l'Office du crédit agricole. Règl. 43(3) non applicable.


Décision 11046 Texte complet de la décision 11046

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture à son compte
Sommaire :

Ici, la preuve montre clairement que le prestataire a travaillé entre 30 et 40 heures par semaines à la ferme et a touché entre 300 $ et 400 $ par mois pour ses services. Je ne vois pas comment le conseil a pu en arriver à la conclusion qu'il n'était pas engagé dans l'exploitation d'une entreprise agricole.


Décision 10926 Texte complet de la décision 10926

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage agriculture à son compte
Sommaire :

Il est possible d'être propriétaire d'une ferme sans pour autant être exploitant à son compte au sens du règl. 43, par exemple si on fait faire les travaux par d'autres. En l'espèce, le conseil a décidé non seulement que l'assuré était copropriétaire mais qu'il y participait.


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