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Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
agriculture |
à son compte |
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Sommaire:
Malgré une détermination de l'Agence du revenu du Canada à l'effet que le prestataire était un employé de l'entreprise familiale en vertu de la dispositon sur lien de dépendence de la Loi sur l'a-e, il a été soutenu que le prestataire travaillait à son propre compte en agriculture. On ne peut guère douter que le prestataire est le directeur de cette entreprise - il en gère les activités et y travaille du début à la fin de la saison - le conseil a conclu que la preuve ne suffisait pas à démontrer que son fils et sa fille dirigeaient l'entreprise. Il est peu probable qu'une entreprise de cette taille nécessite un directeur tout en étant dirigée par deux autres personnes. Il est certain que ces trois personnes sont les actionnaires de l'entreprise, mais le prestataire en est aussi le directeur. En fait, il joue le rôle de celui qu'on appelle parfois un associé directeur.
