Décision 13528

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13528   Rouleau  Anglais 1987-04-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  agriculture  à son compte 

Sommaire:

On peut penser que le conseil a fondé sa décision sur le fait que l'exploitation agricole pourrait devenir rentable dans un avenir plus ou moins rapproché. Les événements qui sont susceptibles de se produire dans l'avenir sont hors de propos. [p. 4]


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