Décision 20266

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20266   Jerome  Français 1991-08-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  agriculture  définition 

Sommaire:

Le terme «agriculture» comprend l'élevage de bovins. Il faut donc conclure que le prestataire est agriculteur en vertu de la Loi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  agriculture  semaine entière 

Sommaire:

A quitté un emploi à temps plein afin de bénéficier d'un prêt agricole de 40 000 $ disant que l'agriculture serait sa principale occupation. Travaille ensuite comme chauffeur d'autobus scolaire et formule une demande de prestations à la fin de juin.


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