Décision 11634

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11634   Pinard  Français 1986-02-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  agriculture  semaine entière 

Sommaire:

En effet, le règl. 43(3) s'applique au profit d'un prestataire qui exerce un emploi dans l'agriculture et qui ne réussit pas à bénéficier de l'exception plus générale en 43(2).


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