| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
agriculture |
calcul du revenu |
|
Sommaire:
Cause similaire à l'affaire Caron Bernier (A-0136.96). Prestataire exerçant un emploi assurable à la ferme dont elle détient également 20% des actions. Doit déclarer 15% de ses revenus tirés de l'exploitation de la ferme lorsqu'elle est en chômage. La Cour a refusé de reconsidérer la décison rendue dans l'affaire Caron Bernier puisqu'aucune circonstance exceptionnelle ne le justifiait.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
agriculture |
à son compte |
|
Sommaire:
Cause similaire à l'affaire Caron Bernier (A-0136.96). Prestataire exerçant un emploi assurable à la ferme dont elle détient également 20% des actions. Doit déclarer 15% de ses revenus tirés de l'exploitation de la ferme lorsqu'elle est en chômage. La Cour a refusé de reconsidérer la décison rendue dans l'affaire Caron Bernier puisqu'aucune circonstance exceptionnelle ne le justifiait.
