Décision 20970

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20970   Rouleau  Anglais 1992-04-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  agriculture  à son compte 

Sommaire:

Le fait que Revenu Canada ait jugé que le prestataire était un petit agriculteur aux fins de l'impôt sur le revenu n'établit pas qu'il était en chômage au sens de la LAC.


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