| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
agriculture |
à son compte |
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Sommaire:
Prestataire a admis posséder une ferme avec son fils. Il détient 50 % des parts de cette entreprise, toutefois, c'est son fils qui prend les décisions concernant l'exploitation de la ferme. Quant au prestataire, il tire profit de cette exploitation. Selon lui, il ne peut être considéré comme travailleur autonome s'il n'assume pas la direction de la ferme ou s'il n'est pas au fait des décisions prises. J.A. était d'avis qu'une personne peut-être travailleur autonome sans assumer la direction de l'entreprise ou sans être au fait des activités de celle-ci. À titre de travailleur autonome, le prestataire permet à son fils de diriger les activités de l'entreprise. Donc, le revenu que tire le prestataire de l'exploitation de la ferme est considéré comme un revenu aux termes de la Loi.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
agriculture |
définition |
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Sommaire:
Prestataire a admis posséder une ferme avec son fils. Il détient 50 % des parts de cette entreprise, toutefois, c'est son fils qui prend les décisions concernant l'exploitation de la ferme. Quant au prestataire, il tire profit de cette exploitation. Selon lui, il ne peut être considéré comme travailleur autonome s'il n'assume pas la direction de la ferme ou s'il n'est pas au fait des décisions prises. J.A. était d'avis qu'une personne peut-être travailleur autonome sans assumer la direction de l'entreprise ou sans être au fait des activités de celle-ci. À titre de travailleur autonome, le prestataire permet à son fils de diriger les activités de l'entreprise. Donc, le revenu que tire le prestataire de l'exploitation de la ferme est considéré comme un revenu aux termes de la Loi.
