Décision 30067

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 30067   Flanigan  Anglais 1995-10-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  agriculture  à son compte 

Sommaire:

En s'appuyant exclusivement sur le revenu net, le Conseil a commis une erreur de droit. Le prestataire exploitait une ferme du genre dont une personne se servirait comme principal moyen de subsistance. Ne pas appliquer les faits à la jurisprudence (CUB 5454) constitue une erreur de droit.


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