| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
sciemment |
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Sommaire:
Prestataire, unique propriétaire des terres à bois, n'a pas déclaré les gains provenant de la vente du bois qu'il a lui-même livré à l'acheteur. Chèque fait au nom de son fils et déclare n'avoir touché aucun bénéfice de la vente du bois. Le c.a. conclut que cela ne modifiait en rien la situation et qu'il s'agissait d'une façon détournée pour ne pas déclarer ses gains. Pure appréciation de faits et le j.a. ainsi que la CAF ont refusé d'intervenir.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
agriculture |
à son compte |
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Sommaire:
Prestataire unique propriétaire des terres à bois d'où provenait le bois vendu allègue qu'il ne pouvait faire la coupe de bois en raison d'une invalidité partielle et se faisait aider par son oncle et son fils. Prétend avoir fait don du bois à son fils et qu'il n'a touché aucun bénéfice. Le c.a. a conclu que le prestataire participant aux opérations selon ses capacités devait être considéré comme un travailleur autonome et que les gains réalisés avaient valeur de rémunération et auraient dû être déclarés. Pure appréciation de faits et le j.a. ainsi que la CAF ont refusé d'intervenir.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
agriculture |
définition |
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Sommaire:
Prestataire unique propriétaire des terres à bois d'où provenait le bois vendu allègue qu'il ne pouvait faire la coupe de bois en raison d'une invalidité partielle et se faisait aider par son oncle et son fils. Prétend avoir fait don du bois à son fils et qu'il n'a touché aucun bénéfice. Le c.a. a conclu que le prestataire participant aux opérations selon ses capacités devait être considéré comme un travailleur autonome et que les gains réalisés avaient valeur de rémunération et auraient dû être déclarés. Pure appréciation de faits et le j.a. ainsi que la CAF ont refusé d'intervenir.
