Décision 43229

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 43229   Tremblay-Lamer  Français 1999-01-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  agriculture  à son compte 

Sommaire:

Commission a déterminé que le prestataire travaille à son compte durant la saison agricole. Il déclare qu'il ne travaille pas sur la ferme, c'est plutôt sa femme et ses enfants qui y travaillent. J.A. conclut que l'envergure de l'exploitation agricole, les revenus annuels de 42 415,65 $, le prêt agricole et le manque de preuve d'une recherche exhaustive, constituent des éléments de preuve suffisants pour justifier que le prestataire a choisi de travailler à la ferme pendant l'été.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  semaines de chômage  preuve 

Sommaire:

Commission a déterminé que le prestataire travaille à son compte durant la saison agricole. Il déclare qu'il ne travaille pas sur la ferme, c'est plutôt sa femme et ses enfants qui y travaillent. J.A. conclut que l'envergure de l'exploitation agricole, les revenus annuels de 42 415,65 $, le prêt agricole et le manque de preuve d'une recherche exhaustive, constituent des éléments de preuve suffisants pour justifier que le prestataire a choisi de travailler à la ferme pendant l'été.


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