Décision 20047

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20047   Strayer  Anglais 1991-07-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  agriculture  à son compte 

Sommaire:

Mineur mis à pied pendant l'été. Contrairement à ce que le conseil arbitral laisse à entendre, je rejette toute règle stricte selon laquelle une personne qui exploite une superficie de 640 acres doit être réputée avoir fait de l'agriculture son principal moyen de subsistance. Mineur mis à pied pendant trois mois à partir de juillet. Il existe des milliers d'agriculteurs ne possédant pas une superficie plus grande que le prestataire, qui font de l'agriculture leur principal moyen de subsistance. En l'espèce, il est difficile de considérer que l'exploitation était petite et que le prestataire y consacrait peu de temps.


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