Décision 13942

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13942   Denault  Français 1987-07-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  agriculture  semaine entière 

Sommaire:

Le règl. 42(2) a pour fonction de définir la semaine de travail d'un employé dans l'agriculture, non l'unité de mesure pour un travailleur indépendant étant plutôt le rôle du règl. 43.


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