Décision 11385

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11385   Pinard  Français 1985-11-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  agriculture  à son compte 

Sommaire:

[Cas d'espèce]. Morte saison au Québec. Ferme d'envergure agrandie dernièrement. Emprunts en 2 ans de 75000$ et de 41000$ de l'Office du crédit agricole. Règl. 43(3) non applicable.


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