Décision 13148

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13148   Joyal  Anglais 1987-02-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  agriculture  à son compte 

Sommaire:

Chauffeur d'autobus scolaire pendant l'été. « Le montant du revenu gagné [travail agricole] n'est pas un critère pour déterminer l'occupation principale ou secondaire. Le critère à utiliser est la durée... Le régime semble fonctionner de façon étrange... »


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