Décision A-0136.96

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0136.96 Caron Bernier Denise  Federal  Français 1997-02-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non Commission  31814 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  voile corporatif 

Sommaire:

En perçant le voile corporatif, trois constantes se sont dégagées dans la jurisprudence et elles reflètent la volonté du législateur de rejoindre tout revenu rattaché directement ou indirectement au travail, par opposition au revenu de pur placement. Ces constantes sont: 1) le statut juridique de l'exploitation ou de l'entreprise à laquelle le travailleur autonome s'emploie n'importe pas, 2) le temps plus ou moins important consacré à l'exploitation ou à l'entreprise ne change rien et, 3) la réception présente, i.e. pendant l'état de chômage, de revenus venant de l'exploitation ou de l'entreprise n'est pas requise, seul un droit à un tel revenu suffit.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  agriculture  calcul du revenu 

Sommaire:

Journalière du 4-07 au 21-10-94 pour la ferme et également cointéressée (40% des actions). Avisée de déclarer 15% des revenus de la ferme. Le j.a. a jugé qu'elle n'était pas un travailleur indépendant mais simplement un travailleur et que les revenus de la ferme ne devaient pas être considérés. Décision renversée par la CAF qui a statué qu'on ne saurait distinguer du texte réglementaire le travailleur indépendant de celui qui exploite une entreprise comme l'a fait le JA. Les revenus de la ferme qu'elle tire après sa mise à pied, alors qu'elle continue à rendre des services à l'entreprise même en n'y consacrant pas plus d'une heure et demie par jour, cinq jours par semaine, ont valeur de rémunération et doivent être déduits des prestations.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  agriculture  à son compte 

Sommaire:

Journalière du 4-07 au 21-10-94 pour la ferme et également cointéressée (40% des actions). Avisée de déclarer 15% des revenus de la ferme. Le JA a jugé qu'elle n'était pas un travailleur indépendant mais simplement un travailleur et que les revenus de la ferme ne devaient pas être considérés. Décision renversée par la CAF qui a statué qu'on ne saurait distinguer du texte réglementaire le travailleur indépendant de celui qui exploite une entreprise comme l'a fait le JA. Les revenus de la ferme qu'elle tire après sa mise à pied, alors qu'elle continue à rendre des services à l'entreprise même en n'y consacrant pas plus d'une heure et demie par jour, cinq jours par semaine, ont valeur de rémunération et doivent être déduits des prestations.


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