Décision 13835

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13835   Denault  Français 1987-06-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  associé et coïntéressé 

Sommaire:

Non seulement le prestataire est-il co-propriétaire de la ferme mais il la loue à une compagnie dont il est co-actionnaire [détient le tiers des actions]. Il est à la fois associé et coïntéressé.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  agriculture  semaine entière 

Sommaire:

Le règl. 43(2) ne s'applique pas à un travailleur agricole. Seul 43(3) peut le dispenser de 43(1) et ceci ne vaut que pour la saison morte.


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