Résumé du litige : régime collectif

Décision A0304.10 Texte complet de la décision A0304.10

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Le prestataire a reçu des prestations d'AE en maladie et des indemnités d’un régime collectif en même temps. Les versements du régime collectif constituaient une rémunération et ont été répartis par la Commission, créant ainsi un trop-payé. La CAF a statué que les prestations d’invalidité de courte durée en vertu d’un régime collectif sont considérées comme étant un revenu en vertu du sous-alinéa 35(2)c)(i) du RAE et doivent être réparties conformément à l’alinéa 36(12)b) du RAE.

Décision 74655 Texte complet de la décision 74655

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Le prestataire a présenté une demande de prestations de maladie, laquelle a été approuvée. Parallèlement, le prestataire, qui bénéficiait de la couverture d'un régime d'assurance privé pour perte de salaire (maladie) par l'entremise de son employeur, recevait également des versements de ce régime privé. Les versements provenant de ce régime d'assurance collective ont été répartis par la Commission, ce qui s'est traduit par un trop-payé considérable. Le prestataire fait valoir que puisque les versements du régime privé ne sont pas imposables en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, ils ne devraient pas être considérés comme un revenu et, en conséquence, ne devraient pas être répartis. Si la Loi de l'impôt sur le revenu ne considère pas les versements au titre d'un régime collectif comme un revenu aux fins de l'impôt, la Loi et le Règlement sur l'assurance-emploi considèrent de toute évidence ces versements comme un revenu, lequel doit être réparti en conséquence. L'appel du prestataire est rejeté par le J.A.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie rémunération

Décision 71043 Texte complet de la décision 71043

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Le prestataire a présenté une demande de prestations de maladie. Sa demande a été approuvée afin que des prestations de maladie lui soient versées pendant la période maximale, soit 15 semaines. Ensuite, le prestataire a avisé la Commission qu'il avait reçu des prestations d'invalidité de longue durée dans le cadre du régime d'assurance-maladie de son employeur. La Commission a avisé le prestataire que les prestations d'invalidité constituaient une rémunération et les a réparties. En vertu de l'alinéa 35(2)c) du RAE, les indemnités qui sont payables à un prestataire aux termes d'un régime collectif d'assurance salaire sont considérées comme une rémunération aux fins des prestations d'assurance emploi. Un régime d'assurance salaire en cas de maladie ou d'invalidité est un régime non collectif s'il répond aux six (6) critères énoncés au paragraphe 35(8) du RAE. Il est établi clairement dans la jurisprudence que toutes ces conditions doivent être remplies pour que les prestations versées dans le cadre d'un régime d'assurance salaire en cas d'invalidité n'aient pas valeur de rémunération.

Décision 68580 Texte complet de la décision 68580

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Le sous-alinéa 35(2)(c)(i) du Règlement sur l'a-e prévoit que les indemnités qu'un prestataire a reçues ou a le droit de recevoir, sur demande, aux termes d'un régime collectif d'assurance-salaire constitue une rémunération. L'employeur ainsi que l'assureur Great West Life ont déterminé que le prestataire avait droit à des bénéfices d'indemnité d'assurance-salaire en vertu d'un régime collectif d'assurance-salaire. La compagnie a même émis un chèque à ces fins. Le fait que le prestataire ait refusé d'encaisser le chèque en question ne changeait rien au fait que le montant lui était payable en vertu du régime auquel il avait participé et dont il avait droit aux bénéfices.

Décision 43102 Texte complet de la décision 43102

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Le prestataire touchait une indemnité de remplacement du revenu dans le cadre d'un régime transférable seulement entre les conseils scolaires de la province. Le j.-a. a décidé que le régime n'était pas un régime collectif, en interprétant l'expression « transférable dans la même occupation » du par. 57(5) du RAE qui, à son avis, s'applique à une profession assujettie à la délivrance d'un permis ou à une réglementation provinciale ou territoriale, et signifie que l'employé passe au service d'un autre employeur dans la même profession, dans la province ou le territoire où il détient une licence ou est autrement admis dans la profession, est employé et est inscrit à un régime d'assurance-salaire.

Décision A-0302.95 Texte complet de la décision A-0302.95

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Les circonstances dans lesquelles un paiement de continuation de salaire ayant tenu lieu de régime d’assurance-salaire ne doit pas être considéré comme un régime collectif sont précisées au par. 57(4) du RAC. Toutes les conditions prévues doivent être remplies, y compris que le régime soit «complètement transférable». Le terme «transférable» est défini au par. 57(5) pour l’application du par. 57(4).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie rémunération

Décision 27486 Texte complet de la décision 27486

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

On peut considérer un régime d'assurance comme collectif seulement s'il satisfait tous les critères énoncés dans le par. 57(4). Dans ce cas les critères (b) et (c) n'ont pas été rencontrés. Or, le régime n'est pas un régime collectif. [NOTE ce raisonnement n'est pas compatible avec la jurisprudence.]

Décision 26605 Texte complet de la décision 26605

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Police d'assurance de La Mutuelle d'Omaha visant spécifiquement les camionneurs. Participation volontaire; seuls les employés y contribuent. Transférable à condition que l'employé continue d'oeuvrer dans le domaine du camionnage. Ce régime ne répond pas aux exigences de l'al. 57(4)d).

Décision 18709A Texte complet de la décision 18709A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

La Commission soutient que la décision du Conseil ne respecte pas les dispositions du par. 79(2) du fait qu'on n'y trouve pas d'exposé de conclusions, notamment pour ce qui est des 6 conditions prescrites par les al. 57(4)a) à f). Malheureusement, je dois en convenir. Il y a là erreur de droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral décision du conseil exécution
conseil arbitral système d'appel calcul du délai
conseil arbitral erreurs de droit exposé des conclusions

Décision 18619 Texte complet de la décision 18619

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Agent de gestion financière auprès du ministère de la Santé et des services sociaux du Québec. Régime transférable à la condition que l'employeur demeure admissible au groupe des professionnels du gouvernement du Québec, membre du SSGQ.

Décision 17774 Texte complet de la décision 17774

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Le régime n'est transférable que pour la profession d'enseignant en Ontario. La loi est claire : un régime doit être transférable non seulement pour la profession choisie par la personne, mais aussi pour tous les types d'emploi. Il doit être transférable à tout autre employeur.

Décision 15645 Texte complet de la décision 15645

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Référez à: A-0892.88

Décision A-0892.88 Texte complet de la décision A-0892.88

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

La décision du juge touchant les enseignants ontariens n'est pas conforme à celle en BLANCHET où la Cour a décidé que le régime d'assurance était transférable uniquement si les droits et obligations de l'assuré demeuraient équivalents s'il passait au service d'un autre employeur.

Décision A-0106.88 Texte complet de la décision A-0106.88

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

On insiste sur le fait qu'il n'était pas employé par Zymaize, donc paiements non faits par l'employeur. Ainsi, les indemnités n'auraient pas valeur de rémunération selon 57(2)c) qui vise plutôt anciens employés et ancien employeur. Argument rejeté. Pas de commentaire de la CF. Selon le juge-arbitre, toutes les conditions de 57(4) doivent être remplies pour que le régime soit non collectif. Le régime de Zymaize est financé par l'employeur, celui de Labatt n'a pas été souscrit par l'assuré; donc tous deux collectifs. Maintenu en CF sans commentaire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu provenant de tout emploi

Décision 14625 Texte complet de la décision 14625

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Référez à: A-0106.88

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu provenant de tout emploi

Décision 16190 Texte complet de la décision 16190

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Le régime n'était pas obligatoire pour tous les employés lorsque le prestataire a adhéré initialement au plan, et celui-ci n'est transférable qu'à l'intérieur du gouvernement provincial (N.-B). Les exigences au par. 57(4) sont conjonctives et doivent toutes être satisfaites. Le régime n'est pas complètement transférable conformément au par. 57(5).

Décision 16014 Texte complet de la décision 16014

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Cause retournée devant le conseil pour qu'il décide si la prestataire remplissait les six conditions énumérées au par. 57(4) du RAC. Il revient à la prestataire de prouver que son régime d'assurance répond à la description du par. 57(4).

Décision 13011B Texte complet de la décision 13011B

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Le prestataire doit montrer que le plan satisfait à tous les critères énoncés en 57(4). Le prestataire n'en a invoqué qu'un seul. Je n'ai pas à examiner ce critère puisque le prestataire n'a pas démontré qu'il satisfaisait aux autres critères requis.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé délai de recouvrement

Décision 14629 Texte complet de la décision 14629

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Le prestataire est ministre de l'Église unie. Le régime se rapporte à tous les employés de l'Église unie, un groupe, et n'est pas transférable. Ces deux seuls faits éliminent la possibilité que le régime soit qualifié de régime collectif. [p. 3]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire vs pension
rémunération indemnités d'assurance-salaire employeur

Décision 14195 Texte complet de la décision 14195

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

S'il s'agit d'une indemnité provenant d'un régime collectif d'assurance-salaire, elle est néanmoins une rémunération visée par le RAC 57(2)c), bien qu'elle ne doive pas être prise en compte pour établir s'il y a eu arrêt de rémunération selon le par. 37(2).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités de retraite
rémunération indemnités d'assurance-salaire vs pension

Décision 14047 Texte complet de la décision 14047

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

La question est de savoir si la police de la Sun Life est un « régime collectif de prestations d'invalidité » plutôt qu'un « régime de prestations d'invalidité qui n'est pas un régime collectif ». Alinéas 57(4)a) et b) pas respectés.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération charte

Décision A-0589.86 Texte complet de la décision A-0589.86

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Distinction entre régimes collectifs et privés non déraisonnable. Régimes collectifs habituellement associés à un emploi. Normal de considérer que les sommes ainsi reçues découlent, bien qu'indirectement, de l'emploi. On ne peut pas en dire autant des régimes privés.

Décision 12544 Texte complet de la décision 12544

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Référez à: A-0589.86

Décision 13686 Texte complet de la décision 13686

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

L'exclusion provient du fait qu'il a reçu des prestations dans le cadre d'un régime collective d'assurance-invalidité de longue durée. Ces sommes sont depuis longtemps considérées comme une rémunération, et ce bien avant les modifications récentes du 1-86 concernant les pensions.

Décision 13600 Texte complet de la décision 13600

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Régime chez Air Canada. Pour être non collectif, le régime doit être complètement transférable. Il ne suffit pas qu'il le soit auprès de certains employeurs. La mention d'un autre employeur, que renferme 57(5), signifie «any other employer» selon BLANCHET.

Décision 13048 Texte complet de la décision 13048

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Pensionnat Notre-Dame à Sherbrooke. Toutes les conditions du règl. 57(4), de (a) à (f), doivent être remplies.

Décision 12966 Texte complet de la décision 12966

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Employé d'Hydro-Québec qui, en plus de la rente d'invalidité de la RRQ, touche des indemnités de la Cie Alliance par suite d'invalidité totale et permanente. Assurance-salaire collective. Non établi que chacune des conditions du règl. 57(4) est remplie.

Décision 12772 Texte complet de la décision 12772

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Enseignant en Ontario qui, après avoir touché son plein salaire sous forme de congé de maladie jusqu'en mai, a reçu des indemnités d'assurance-salaire pour une invalidité de longue durée excédant son taux de prestations. Il n'a pas subi d'arrêt de rémunération en mai.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire charte
milieu scolaire congé ayant débuté avant l'été
arrêt de rémunération conditions nécessaires 7 jours non rémunérés

Décision 11705 Texte complet de la décision 11705

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Enseignant ontarien touchant des indemnités de longue durée; le règl. 57(3)b) permet à un salarié de se protéger à titre individuel, ce que l'assuré a fait; certains l'ont fait, d'autres non. Entièrement transférable ne veut pas dire quelque soit sa situation professionnelle.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire congé ayant débuté avant l'été

Décision A-0483.76 Texte complet de la décision A-0483.76

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
Sommaire :

Examine la distinction entre les versions française et anglaise du règl. 172(3.2): «au service d'un autre employeur» et «by any other employer»; un régime n'est complètement transférable que s'il est maintenu en passant chez n'importe quel autre employeur.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation textes divergents
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