Résumé du litige : sentences arbitrales ou règlement à l'amiable

Décision A0294.06 Texte complet de la décision A0294.06

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
Sommaire :

La prestataire a été congédiée pour avoir censément vendu du tabac exempt de taxe dans le cadre de son emploi. À la suite de son congédiement, la prestataire et l'employeur se sont entendus sur le procès-verbal de transaction qui modifiait la raison initiale de son congédiement de façon importante. Il était raisonnable que le JA en vienne à la conclusion que le procès-verbal de transaction contredisait une conclusion d'inconduite de la part de la prestataire. Avant qu'un règlement à l'amiable ne puisse être utilisé afin de contredire une conclusion d'inconduite précédente, il doit y avoir certaines preuves en ce qui concerne l'inconduite, ce qui contredirait la position adoptée par l'employeur. La Cour affirme que, dans l'ensemble, les dispositions de l'entente dans ce dossier peuvent mener à la contradiction d'une conclusion d'inconduite de façon raisonnable. La Cour a pris en considération sa décision dans Boulton (A-45-96).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs

Décision A-0291.98 Texte complet de la décision A-0291.98

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
Sommaire :

Le j.a. a exprimé qu'une fois que l'employeur a retiré ses allégations de mauvaise conduite, à la suite d'un arrangement à l'amiable, il n'existait plus de base de faits appuyant un renvoi motivé. Citant ses décisions antérieures dans de pareils cas (Pérusse [A-0309.81], Wile [A-0233.94] et Boulton [A-0045.96]), la CAF a statué que le j.a. s'était égaré. Un c.a. n'est pas tenu de s'en tenir à la façon dont l'employeur et l'employé définissent les raisons pour lesquelles l'emploi s'est terminé. Les fonctions du c.a. sont d'évaluer la preuve et de parvenir à une conclusion.

Décision 42906 Texte complet de la décision 42906

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
Sommaire :

La prestataire a porté grief de son renvoi, et l'employeur s'est entendu avec elle pour accepter sa démission, à la condition qu'elle retire son grief. Le c.a. a commis une erreur de droit en admettant que le retrait d'une accusation supprime l'inadmissibilité connexe. La simple existence d'un règlement n'est pas un facteur déterminant lorsqu'il s'agit d'établir si un prestataire a perdu son emploi à cause de son inconduite.

Décision 40779 Texte complet de la décision 40779

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous A-0291.98

Décision A-0045.96 Texte complet de la décision A-0045.96

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
Sommaire :

La CAF a cité les jugements Pérusse (A-309-81) et Wile (A-233-94) et elle a dit que le simple fait qu'il existe une transaction ne tranche pas la question de savoir si l'employé a été renvoyé en raison de sa propre inconduite. Il appartient au conseil arbitral d'examiner les preuves et témoignages et d'en tirer les conséquences de droit. Il n'est pas lié par la manière dont les motifs de renvoi sont qualifiés par l'employeur et l'employé ou un tiers. **La CAF était d'avis que le juge-arbitre avait erré lorsque, en invoquant l'existence d'un règlement de grief et le retrait de l'argument initial de l'employeur, il a conclu que le prestataire n'avait pas perdu son emploi en raison de sa propre inconduite.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite preuve

Décision A-0436.95 Texte complet de la décision A-0436.95

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
Sommaire :

Le conseil arbitral a erré en affirmant que s'il était déterminé au terme d'une procédure d'arbitrage que le congédiement du prestataire était justifié, la Commission pourrait recouvrer les prestations qui lui ont été versées. Si tel était le cas, cela équivaudrait à donner à un groupe d'arbitrage le dernier mot en ce qui a trait à l'admissibilité du prestataire. Le conseil arbitral est seul à pouvoir en décider.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite appropriation de biens
conseil arbitral erreurs de droit litige confondu

Décision 31589 Texte complet de la décision 31589

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
Sommaire :

Déterminé que le prestataire ne sera pas exclu tant que la décision ne sera pas rendue par le tribunal du travail. Refus du conseil d'exercer sa compétence. Affaire retournée au conseil pour qu'une décision soit rendue sans égard à la décision du tribunal du travail sur le grief du prestataire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs rendre sa propre décision

Décision 31282 Texte complet de la décision 31282

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
Sommaire :

Le prestataire a été congédié le 26 juin 1992, mais a été rétabli dans ses fonctions le 7 juin 1993, après avoir présenté un grief. Il a été jugé que le fait qu'elle ait accepté de rétablir le prestataire dans ses fonctions porte à conclure que la compagnie ne pouvait pas démontrer que sa conduite justifiait un licenciement. L'entente de rétablissement du prestataire dans ses fonctions a été jugée non pertinente.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
preuve sentences arbitrales ou règlement à l'amiable

Décision A-0233.94 Texte complet de la décision A-0233.94

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
Sommaire :

Nous serions d'accord avec le juge-arbitre (que le libellé utilisé par les deux parties dans le règlement annulent les commentaires du superviseur sur lesquels le Conseil s'est fondé pour conclure à l'inconduite) si l'ensemble de la preuve décrite dans le règlement pouvait être interprété ainsi. Nous ne pouvons conclure que le juge-arbitre a erré en décidant d'admettre une entente de règlement intervenue entre l'assuré et son ancien employeurà titre de «faits nouveaux». Dans BARTONE, le terme «faits nouveaux» a été interprété de façon à ce que le document soit considéré ainsi.

Décision 24262 Texte complet de la décision 24262

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
Sommaire :

Référez à: A-0233.94

Décision 25462 Texte complet de la décision 25462

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
Sommaire :

Selon l'entente, l'employeur doit accepter une lettre de démission et le prestataire doit retirer son grief. Le prestataire allègue que l'entente entraîne effectivement le retrait de l'allégation d'inconduite. Soutenu que la formulation d'entente n'avait pas cet effet.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite erreur de jugement
inconduite justification même inconduite par d'autres

Décision 25338 Texte complet de la décision 25338

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
Sommaire :

L'employeur avait conclu une entente avec le prestataire. Si une personne est congédiée pour inconduite, l'employeur n'est pas obligé de verser une indemnité ou une rémunération tenant lieu de préavis. Il est incohérent de la part de l'employeur d'avoir conclu une entente et d'alléguer l'inconduite.

Décision 24365A Texte complet de la décision 24365A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
Sommaire :

J'ai été invité à reporter ma décision jusqu'à ce que l'appel interjeté par la prestataire devant la Commission des droits de la personne ait été tranché. En définitive, il s'agit de savoir si la prestataire a été victime de harcèlement sexuel ou autre. C'est un cas, je crois, où un juge-arbitre doit décliner sa compétence.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
départ volontaire justification harcèlement généralités

Décision 24313 Texte complet de la décision 24313

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
Sommaire :

Le règlement a réintégré l'assuré mais n'a pas rétabli les salaires et avantages auxquels il avait droit entre les dates de congédiement et de réintégration. L'appel est accordé uniquement en raison des conclusions de l'audition d'un tribunal d'arbitrage par lesquelles le Conseil considérait avoir les mains liées. Erreur de droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite voies de fait

Décision 23146 Texte complet de la décision 23146

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
Sommaire :

Règle du sans préjudice soulevée. Décidé que la mention « Les dispositions du présent règlement ne pourront être soumises dans toute affaire subséquente entre les parties» ne s'appliquait pas devant le juge-arbitre, l'affaire n'étant pas entre lemployeur et le prestataire. Nouveaux faits ajoutés au dossier.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle

Décision 22053A Texte complet de la décision 22053A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
Sommaire :

Examen de la règle « sous toutes réserves ». La convention de règlement prévoyant le versement de dommages-intérêts généraux renfermait une clause « sous toutes réserves »; elle n'est pas admissible pour prouver que la perte d'emploi n'était pas attribuable à l'inconduite du prestataire. Par conséquent, elle ne constitue pas un fait nouveau aux termes de l'art. 86.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition

Décision 21505 Texte complet de la décision 21505

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
Sommaire :

En l'espèce, la prépondérance de la preuve vient de l'employeur, l'assuré ayant voulu conserver la sienne pour son grief. Le conseil et l'arbitrage sont deux entités distinctes: la décision de l'un ne doit pas vider celle de l'autre. Le conseil est limité à la preuve devant lui.

Décision 19724 Texte complet de la décision 19724

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
Sommaire :

La Commission allègue qu'en reconsidérant la décision du conseil arbitral, il ne faut pas tenir compte du règlement du grief. Même si j'admets que les faits qui se sont produits une fois la décision rendue ne sont habituellement pas pertinents, l'art. 86 autorise le juge-arbitre à prendre en considération les faits connus seulement après coup. Même s'il est vrai qu'il peut exister une foule de motifs qui aboutissent au règlement d'un grief, il est maintenant clair que l'employeur est revenu sur sa décision concernant l'inconduite qu'il semblait percevoir et les infractions.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle

Décision 17152 Texte complet de la décision 17152

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
Sommaire :

Exclusion pour départ volontaire annulée par le conseil. L'employeur interjette appel parce qu'un juge provincial a conclu que le prestataire a démissionné. Cette décision est un nouvel élément de preuve dont ne disposait pas le conseil. Appel renvoyé au conseil pour une nouvelle audition.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition

Décision 14800 Texte complet de la décision 14800

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
Sommaire :

Référez à: A-0369.88

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite preuve
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle

Décision A-0369.88 Texte complet de la décision A-0369.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
Sommaire :

Le juge-arbitre a eu raison de croire que l'obligation de prouver qu'il y avait eu inconduite incombait à la Commission et à l'employeur. Le nouvel élément de preuve (règlement intervenu devant la Commission des relations de travail) créait un doute, donc l'inconduite n'est pas prouvée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite preuve
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle

Décision 12500A Texte complet de la décision 12500A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
Sommaire :

Renvoyé pour harcèlement sexuel. Le comité d'enquête a jugé que la plainte était justifiée. Le prestataire affirme qu'il n'existe aucune transcription des travaux du comité, mais seulement des notes provenant de l'arbitre. Cela ne signifie pas que le conseil arbitral n'a pas le droit d'examiner l'affaire et d'y ajouter tout le poids qu'il juge nécessaire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite harcèlement

Décision 14070 Texte complet de la décision 14070

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
Sommaire :

Grief non encore réglé. A l'arbitrage, on pourrait bien décider que l'élément inconduite n'existe pas ou que le congédiement n'était pas justifié. Cependant, le juge-arbitre doit s'en tenir à la preuve au dossier.

Décision 11942 Texte complet de la décision 11942

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
Sommaire :

Bien que le jugement d'un tribunal civil portant sur un renvoi injustifié ne puisse déterminer, en soit, s'il y a eu inconduite, on doit le prendre en considération. Malheureusement, en l'occurence, l'ordonnance de la Cour ne nous éclaire pas beaucoup sur le fond de l'affaire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral audition comparution de tiers

Décision 11220 Texte complet de la décision 11220

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
Sommaire :

Selon cet autre tribunal, il y avait inconduite mais la sanction imposée par l'employeur était trop sévère: renvoi remplacé par suspension de 3 mois. Cette décision ne me lie pas. C'est un fait nouveau qui s'ajoute aux autres éléments de preuve. Sentence de la cour rendue après décision du conseil. Selon PÉRUSSE, il revient au conseil de décider de l'inconduite selon la preuve qui lui est produite et ne dépend nullement de toute décision d'une autre cour. Celle-ci ne permet pas de réviser.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération cessation d'emploi définition
inconduite perte d'emploi définition

Décision 10868 Texte complet de la décision 10868

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
Sommaire :

En a appelé devant d'autres instances de son renvoi de la fonction publique et dit qu'il a établi le bien-fondé de sa cause au-delà du doute raisonnable et qu'il attend une décision. Même s'il avait gain de cause, le conseil ou le juge pourrait rendre une décision différente.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite preuve
conseil arbitral justice naturelle impartialité

Décision 10736 Texte complet de la décision 10736

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
Sommaire :

Bien que, à vrai dire, le jugement de la Cour de comté [concernant le renvoi abusif] ne soit pas en lui-même un facteur déterminant des droits à l'a.-c., je ne vois pas ce que la Commission pourrait considérer de plus pertinent pour établir si le prestataire a perdu son emploi en raison de son inconduite.

Décision A-0309.81 Texte complet de la décision A-0309.81

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
Sommaire :

Le juge a fait erreur en concluant que la sentence arbitrale faisant droit au grief de l'assuré prouvait qu'il n'y avait pas eu perte d'emploi pour cause d'inconduite. Ce n'est pas à un arbitre de grief de décider de ce point, mais au conseil et au juge-arbitre. Grief intenté par l'assuré par suite de son congédiement. Ni la loi ni la justice naturelle n'obligeait le conseil à ajourner la cause jusqu'à ce que la sentence arbitrale ait été rendue. Le juge-arbitre a donc fait erreur.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite renseignements incomplets
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