| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
sentences arbitrales ou règlement à l'amiable |
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Sommaire:
Bien que, à vrai dire, le jugement de la Cour de comté [concernant le renvoi abusif] ne soit pas en lui-même un facteur déterminant des droits à l'a.-c., je ne vois pas ce que la Commission pourrait considérer de plus pertinent pour établir si le prestataire a perdu son emploi en raison de son inconduite.
