| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
sentences arbitrales ou règlement à l'amiable |
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Sommaire:
Selon cet autre tribunal, il y avait inconduite mais la sanction imposée par l'employeur était trop sévère: renvoi remplacé par suspension de 3 mois. Cette décision ne me lie pas. C'est un fait nouveau qui s'ajoute aux autres éléments de preuve.
Sentence de la cour rendue après décision du conseil. Selon PÉRUSSE, il revient au conseil de décider de l'inconduite selon la preuve qui lui est produite et ne dépend nullement de toute décision d'une autre cour. Celle-ci ne permet pas de réviser.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
cessation d'emploi |
définition |
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Sommaire:
Congédiement transformé par tribunal en suspension de 3 mois. L'assuré ne perd pas son emploi; il ne mérite qu'une suspension. D'autre part, il souffre d'un arrêt de rémunération et il y a arrêt de rémunération au sens du par. 2(1).
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
perte d'emploi |
définition |
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Sommaire:
Un employé sujet à une suspension est-il présumé avoir perdu son emploi au sens de 28(1)? Il me semble qu'au cours de la période de suspension, il est présumé avoir perdu son emploi aux fins de la loi et passible d'exclusion.
Consentir à une suspension est, à mon avis, prima facie une admission d'inconduite et prima facie en fait la preuve. [obiter dictum]
