Décision A-0233.94

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0233.94 Wile James D.  Federal  Anglais 1994-11-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non N/A  24262 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  sentences arbitrales ou règlement à l'amiable 

Sommaire:

Nous serions d'accord avec le juge-arbitre (que le libellé utilisé par les deux parties dans le règlement annulent les commentaires du superviseur sur lesquels le Conseil s'est fondé pour conclure à l'inconduite) si l'ensemble de la preuve décrite dans le règlement pouvait être interprété ainsi. Nous ne pouvons conclure que le juge-arbitre a erré en décidant d'admettre une entente de règlement intervenue entre l'assuré et son ancien employeurà titre de «faits nouveaux». Dans BARTONE, le terme «faits nouveaux» a été interprété de façon à ce que le document soit considéré ainsi.


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