Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
inconduite |
sentences arbitrales ou règlement à l'amiable |
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Sommaire:
Nous serions d'accord avec le juge-arbitre (que le libellé utilisé par les deux parties dans le règlement annulent les commentaires du superviseur sur lesquels le Conseil s'est fondé pour conclure à l'inconduite) si l'ensemble de la preuve décrite dans le règlement pouvait être interprété ainsi.
Nous ne pouvons conclure que le juge-arbitre a erré en décidant d'admettre une entente de règlement intervenue entre l'assuré et son ancien employeurà titre de «faits nouveaux». Dans BARTONE, le terme «faits nouveaux» a été interprété de façon à ce que le document soit considéré ainsi.