| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
sentences arbitrales ou règlement à l'amiable |
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Sommaire:
La prestataire a porté grief de son renvoi, et l'employeur s'est entendu avec elle pour accepter sa démission, à la condition qu'elle retire son grief. Le c.a. a commis une erreur de droit en admettant que le retrait d'une accusation supprime l'inadmissibilité connexe. La simple existence d'un règlement n'est pas un facteur déterminant lorsqu'il s'agit d'établir si un prestataire a perdu son emploi à cause de son inconduite.
