| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
sentences arbitrales ou règlement à l'amiable |
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Sommaire:
Le j.a. a exprimé qu'une fois que l'employeur a retiré ses allégations de mauvaise conduite, à la suite d'un arrangement à l'amiable, il n'existait plus de base de faits appuyant un renvoi motivé. Citant ses décisions antérieures dans de pareils cas (Pérusse [A-0309.81], Wile [A-0233.94] et Boulton [A-0045.96]), la CAF a statué que le j.a. s'était égaré. Un c.a. n'est pas tenu de s'en tenir à la façon dont l'employeur et l'employé définissent les raisons pour lesquelles l'emploi s'est terminé. Les fonctions du c.a. sont d'évaluer la preuve et de parvenir à une conclusion.
