| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
sentences arbitrales ou règlement à l'amiable |
|
|
Sommaire:
Renvoyé pour harcèlement sexuel. Le comité d'enquête a jugé que la plainte était justifiée. Le prestataire affirme qu'il n'existe aucune transcription des travaux du comité, mais seulement des notes provenant de l'arbitre. Cela ne signifie pas que le conseil arbitral n'a pas le droit d'examiner l'affaire et d'y ajouter tout le poids qu'il juge nécessaire.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
harcèlement |
|
|
Sommaire:
Le conseil arbitral a convenu à l'unanimité que l'employeur avait agi de bonne foi et qu'il s'était fondé sur des motifs raisonnables pour renvoyer le prestataire pour inconduite. La période d'exclusion de 6 semaines est maintenue. Je ne vois aucune erreur de droit. Il ne s'agit pas ici du fardeau de la preuve tel que lié à une cause criminelle, mais simplement d'une prépondérance des probabilités.
