| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
sentences arbitrales ou règlement à l'amiable |
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Sommaire:
L'employeur avait conclu une entente avec le prestataire. Si une personne est congédiée pour inconduite, l'employeur n'est pas obligé de verser une indemnité ou une rémunération tenant lieu de préavis. Il est incohérent de la part de l'employeur d'avoir conclu une entente et d'alléguer l'inconduite.
