Résumé du litige : en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Décision A-0067.02 Texte complet de la décision A-0067.02

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
Sommaire :

Les prestataires, professeurs dans un collège, ont reçu une paie de vacances qui a été réparti par la Commission à compter de la cessation d'emploi, en vertu du paragraphe 36(9) du Règlement sur l'a.-e. La Cour a conclu que, comme dans l'affaire Gauthier (A-1232.92), il fallait s'en remettre à la convention collective qui n'envisageait pas que la paie de vacances soit payée en même temps que le salaire ou comme partie de celui-ci.

Décision 53070 Texte complet de la décision 53070

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0067.02

Décision A-0049.96 Texte complet de la décision A-0049.96

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
Sommaire :

Conformément au Règlement, le prestataire s’est vu refuser des prestations pour la semaine suivant sa cessation d’emploi, parce qu’il avait touché une paie de vacance de 424 $. Prestataire soutient qu’il n’était pas en vacances la semaine suivant son congédiement, et que sa paie de vacances devrait être prise en compte la prochaine fois qu’il prendra des vacances en cours d’emploi. J.A. a jugé injustifiées les allégations du prestataire et soutenu que le libellé clair du Règlement avait pour effet d’amener la Commission à répartir la paie de vacances du prestataire comme elle l’avait fait. Position maintenue par la CAF.

Décision 26450 Texte complet de la décision 26450

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
Sommaire :

Cette situation (entente conclue pour toucher sa paye de vacances toutes les deux semaines) n'aide pas le prestataire. Le Règlement indique clairement qu'en toutes circonstances, la paye de vacances payée à la cessation d'emploi constitue une rémunération dûment répartie selon la formule courante.

Décision A-0217.93 Texte complet de la décision A-0217.93

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
Sommaire :

Selon contrat de travail, le 4% de vacances était payable à toutes les 15 semaines, ce qui n'a pas été fait. Montant total versé après 37 semaines, à la cessation. La partie due et exigible (relative aux premières 30 semaines) avant la cessation n'a pas été versée en raison du licenciement; le reste l'a été.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition en raison de la cessation

Décision 20723A Texte complet de la décision 20723A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
Sommaire :

Référez à: A-0217.93

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition en raison de la cessation

Décision 22370 Texte complet de la décision 22370

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
Sommaire :

La paye de vacances a été versée (le 31 janvier 1990) à cause de la fermeture imminente de la mine, du licenciement du prestataire qui en a résulté (le 31 mars 1990) et de l'accord de fermeture. Les sommes ont été versées dans la perspective, à cause ou en vue de la fermeture. Elles ont été correctement réparties sur les semaines commençant le 31 mars 1990 en vertu du par. 58(9).

Décision 22286 Texte complet de la décision 22286

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
Sommaire :

Grève: 4-10-89. Offre finale non acceptée: 3-11-89. La compagnie donne avis de 120 jours (minimum exigé par la loi): l'exploitation cessera le 26-2-90. Les employés n'y sont pas retournés. Rien n'indique que le Conseil a erré: paye de vacances de 6-90 répartie à partir du 3-11-89, non du 26-2-90.

Décision 21691 Texte complet de la décision 21691

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
Sommaire :

L'usine devait fermer en août. La paye de vacances a été versée en juillet. Je suis perduadé qu'elle a bien été versée « pour cause de licenciement ». C'est le motif et non la date précise du versement qui constitue l'élément pertinent. Les mauvais renseignements communiqués par un employé de la CEIC ne peuvent modifier ce principe.

Décision 19853 Texte complet de la décision 19853

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
Sommaire :

A demandé que sa paye de vacances lui soit versée deux semaines avant la cessation d'emploi, pour éviter qu'elle soit déduite de ses prestations, mais il l'a reçue seulement après. Le montant est réellement versé à cause de la cessation d'emploi. Une personne pourrait éviter l'application de l'al. 58(13)b) en demandant simplement que sa paye de vacances lui soit versée une semaine plus tôt.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération cessation d'emploi définition

Décision 19759 Texte complet de la décision 19759

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
Sommaire :

A travaillé dans le cadre de trois contrats successifs de durée limitée. La paye de vacances était payable à la fin du contrat. L'employeur avait l'habitude de reporter le paiement lorsqu'un employé n'en faisait pas la demande et que son contrat était renouvelé. En vertu de l'al. 58(13)b), les montants étaient censés être payés ou payables à cause du licenciement, à la fin du troisième contrat.

Décision 19576 Texte complet de la décision 19576

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
Sommaire :

Au départ, l'usine devait être fermée au cours de la dernière semaine de décembre 1989. Les employés avaient été fortement incités à prendre des vacances pendant cette période. Mais ils ont été mis à pied le 10 décembre pour une période de trois semaines. Il ont alors reçu une somme. Examen de la décision PREUSCHE ET McMASTER. Somme versée à cause d'un licenciement.

Décision 19490 Texte complet de la décision 19490

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
Sommaire :

Même si j'ai accepté le fait que la paye de vacances n'aurait pas dû être versée au moment du licenciement en novembre 1989, mais plutôt en janvier 1990, la date du versement n'est pas un fait essentiel. S'il n'avait pas été versé au moment du licenciement, le montant aurait été « payable » plus tard, à cause d'un licenciement. L'al. 53(13)b) serait applicable.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu payé ou payable

Décision 18478 Texte complet de la décision 18478

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
Sommaire :

Paye de vacances versée lors de la mise à pied répartie à compter du dernier jour de travail conformément à l'alin. 58(13)b). Lorsqu'une paye de vacances est payable ou payée, le montant est considérée comme une rémunération et réparti en vertu de l'art. 58 du RAC. Le fait que le prestataire travaille et n'est pas en vacances importe peu.

Décision 17516 Texte complet de la décision 17516

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
Sommaire :

La principale question à régler est le report de deux semaines de paye de vacances de l'année précédente. Selon l'alin. 58(13)b) du RAC, le moment où la paye de vacances a été gagnée n'a aucune importance; elle est répartie à compter de la date de fin d'emploi.

Décision 17526 Texte complet de la décision 17526

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
Sommaire :

Le prestataire soutient que les sommes reçues auraient dû être réparties entre le 5 juillet et le 13 septembre lorsque, après avoir été mis à pied, il a pris des vacances. Le montant était payable au titre de sa mise à pied en date du 25 décembre, et non au titre de quelque période de vacances que ce soit. Situation régie de toute évidence par l'alin. 58(13)b) du RAC.

Décision 17492 Texte complet de la décision 17492

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
Sommaire :

La prestataire soutient que les sommes reçues devrait être réparties sur 1987 parce qu'elle a payé de l'impôt sur le revenu cette année-là. Elle se sent également lésée parce qu'elle n'a pas pris de vacances en 1987. Elle a raison, mais cela n'aide en rien sa cause en appel. Le par. 58(13) du RAC prévoit précisément la répartition de la paye de vacances.

Décision 17417 Texte complet de la décision 17417

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
Sommaire :

Lorsque la paye de vacances n'est pas versée au titre d'une période donnée, mais plutôt au moment de la cessation d'emploi, la somme payée doit être répartie à compter de la semaine de fin d'emploi. L'argument suivant lequel la répartition devrait être limitée aux vacances non prises pendant l'année en cours est rejeté.

Décision 15501 Texte complet de la décision 15501

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
Sommaire :

Référez à: A-0923.88

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération charte
arrêt de rémunération charte
rémunération paye de vacances en fiducie

Décision A-0923.88 Texte complet de la décision A-0923.88

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
Sommaire :

Au moment de la cessation d'emploi, l'assuré a reçu en argent 65 jours de vacances accumulées. Cette somme a été répartie selon le par. 58(9) sur les semaines suivant la cessation et il n'a pu ainsi établir qu'il avait subi un arrêt de rémunération.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération charte
arrêt de rémunération charte
rémunération paye de vacances en fiducie

Décision 17196 Texte complet de la décision 17196

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
Sommaire :

Selon l'employeur, la prestataire a pris ses vacances en juillet 1988. Elle n'a reçu ni rémunération ni paye de vacances à ce moment-là. L'entreprise a fermé ses portes en décembre 1987 et la prestataire a donc perdu son emploi. C'est alors qu'elle a reçu sa paye de vacances. L'alin. 58(13)b) du RAC est tout à fait applicable.

Décision 17085 Texte complet de la décision 17085

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
Sommaire :

Le conseil a conclu que le prestataire n'avait pu prendre de vacances en septembre 1985 en raison de circonstances atténuantes et que la paye de vacances versée au moment de son licenciement en octobre 1986 devrait être répartie sur la période en question. Erreur de droit. Les sommes réparties à la suite d'un licenciement doivent être réparties conformément à l'alin. 58(13)b) du RAC.

Décision 14485A Texte complet de la décision 14485A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
Sommaire :

Vu qu'il avait droit à 3 semaines de vacances au moment de la mise à pied, l'assuré croit que la somme de 228$ aurait dû être répartie sur 3 semaines plutôt que sur une seule. Cet argument est sans mérite face au règl. 58(13)b).

Décision 16436 Texte complet de la décision 16436

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
Sommaire :

Le prestataire fait valoir qu'il a reçu sa paye de vacances quatre jours avant de prendre sa retraite, de sorte qu'il n'a pas été payé pour sa cessation d'emploi. Mais il a manifestement été payé en vue de sa cessation d'emploi en vertu de la convention collective. La paye de vacances doit être répartie en vertu de l'alinéa 58(13)b).

Décision A-1194.87 Texte complet de la décision A-1194.87

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
Sommaire :

La paye de vacances d'un employé licencié versée en même temps qu'aux employés non licenciés, juste avant la fermeture des vacances annuelles, ne l'a pas été en raison de la cessation définitive selon 57(3)h) au sens d'«en conséquence de» ou au sens de cessation qui est la cause du paiement.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation texte modifié

Décision 14859 Texte complet de la décision 14859

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
Sommaire :

En vertu de l'al. 58(13)b), la paye de vacances doit être répartie sur une période suivant le départ proportionnelle au montant que le prestataire aurait gagné s'il avait travaillé. Un versement de temps supplémentaire pour des jours antérieurs au cours de la semaine ne réduit pas le montant de la paye de vacances attribué à cette semaine.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs ajournement
rémunération salaire jours fériés
rémunération salaire temps supplémentaire
rémunération répartition rémunération normale temps supplémentaire

Décision 14698 Texte complet de la décision 14698

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
Sommaire :

A reçu au moment de son licenciement 4 % de salaire en guise de paye de vacances, qui ont été répartis sur les deux semaines suivantes. En vertu de l'al. 52(2)a) et du par. 58(13) du RAC, il s'agit d'un revenu découlant d'un emploi. Pour les besoins du versement des prestations, il s'agit d'une rémunération répartie comme il se doit en vertu de l'al. 58(13)b).

Décision 14666 Texte complet de la décision 14666

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
Sommaire :

Paye de vacances versée juste avant le licenciement. Dans l'interprétation de « en ce qui concerne » à l'al. 58(13)b) du RAC, il faut prêter attention au motif réel du paiement. Il pouvait demander une paye de vacances, parce qu'il était sur le point d'être congédié. Autrement, il aurait eu le choix de demander des vacances.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas

Décision 13668 Texte complet de la décision 13668

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
Sommaire :

Touche 1484$ en 2-86 lors de la cessation, ce qui comprend 865$ de vacances non prises à l'été 85. C'est de la somme totale qu'on doit tenir compte et répartir selon 58(13)b).

Décision 13392 Texte complet de la décision 13392

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
Sommaire :

Rémunéré en prévision d'une cessation d'emploi. La répartition est régie par le règl. 58(13)b). Il n'est pas important de savoir quand la paye de vacances a été gagnée. C'est évidemment la mise à pied qui fait que la paye de vacances était payable immédiatement (plutôt que durant la période de vacances en juillet).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu versé dans un RÉER

Décision 12948 Texte complet de la décision 12948

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
Sommaire :

Crédits de vacances accumulés en 1984 et 1985 versés en 8-85. Selon le conseil, les crédits de 1984 sont visés par le règl. 58(18). Il s'agit plutôt d'une rémunération visée par le règl. 58(8). Le règl. 58(18) ne peut s'appliquer à de tels cas.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition champ d'application

Décision 12841 Texte complet de la décision 12841

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
Sommaire :

Mis à pied en 1-85 mais a continué à travailler sur appel tout en touchant des prestations d'a.-c. Paie de vacances versée en 6-85. Il est clair que la répartition ne peut se faire selon 58(13)b) puisqu'il n'y a eu ni mise à pied ni cessation d'emploi. Le prestataire a travaillé dans les semaines du 2, du 9 et du 16 juin.

Décision 68079 Texte complet de la décision 68079

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi En recevant les prestations parentales
Sommaire :

Lorsqu'il recevait des prestations parentales le prestataire a décidé d'accepter un autre emploi. Son employeur a mis fin à son emploi et lui a versé sa paie de vacances qui s'élevait à 2 873,52 $ et qui a été répartie de la date de la fin de l'emploi. Le prestataire a déclaré que sa paie de vacances visait les vacances qu'il devait prendre l'été prochain et qu'elle ne devrait pas influer sur ses prestations parentales.

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