Résumé du litige : versé dans un RÉER

Décision 47731 Texte complet de la décision 47731

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu versé dans un RÉER
Sommaire :

Dans l'argument invoqué, le prestataire a demandé que soit éliminée, du processus de répartition, la somme de 28 000 $ investie dans un REER. Le j.a. a décidé que les sommes versées au prestataire n'étaient assujetties à aucune restriction ni condition. Le placement de l'argent en question dans un REER résulte d'une décision personnelle du prestataire. Cet investissement ne lui a pas été imposé. La somme a été versée au prestataire par son employeur et elle doit donc être assujettie à la répartition prévue au par.36(9) du RAE.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu payé ou payable

Décision 43469 Texte complet de la décision 43469

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu versé dans un RÉER
Sommaire :

Comme le prestataire a versé sa gratification dans un REER, il prétend que celle-ci ne devrait pas être répartie et qu'il devrait avoir droit aux prestations. La Commission admet qu'il existe une disposition selon laquelle l'indemnité de départ placée dans un REER peut être exemptée de la répartition, mais seulement lorsque le REER est " non convertible ". Le prestataire n'ayant produit aucune preuve à cet effet, il faut considérer qu'il a eu recours à un moyen d'investissement ordinaire, personnel et annulable.

Décision 41223 Texte complet de la décision 41223

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu versé dans un RÉER
Sommaire :

Il a été bien établi que le dépôt, directement dans un REER, du règlement d'une demande pour dommages et intérêts obtenu d'un employeur n'empêche pas la répartition de cette somme considérée comme rémunération.

Décision 40458 Texte complet de la décision 40458

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu versé dans un RÉER
Sommaire :

Prestataire aurait souhaité réduire les sommes considérées comme rémunération en versant une partie dans un REER. Se référant à la cause Taschereau (A.0795.92), le j.a. maintient que le mode d'investissement choisi par le prestataire ne change pas la qualification du montant payé ni ne transforme une indemnité de cessation d'emploi en une pension.

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rémunération dommages-intérêts raison d'être

Décision 26857 Texte complet de la décision 26857

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu versé dans un RÉER
Sommaire :

Indemnité de départ au lieu de pension. Que l'employeur ait décidé de placer cette somme dans un RÉER (non convertible), avec ou sans le consentement de l'employé, ne change pas la nature du paiement. Le Conseil a oublié que ces sommes étaient payées ou payables à un moment donné à cause de son emploi.

Décision 26175 Texte complet de la décision 26175

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu versé dans un RÉER
Sommaire :

Le Conseil a jugé que les fonds avaient été envoyés directement par l'employeur à la coopérative de crédit pour être placés dans un RÉER immobilisé non convertible sans que le prestataire puisse y avoir accès avant l'âge de la retraite. Les fonds n'équivalaient donc pas à une rémunération. Erreur de droit.

Décision 20743 Texte complet de la décision 20743

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu versé dans un RÉER
Sommaire :

Selon le conseil, n'ayant pas été placé dans un RÉER immobilisé et non convertible, le montant est donc réputé avoir été versé à l'employé. Le conseil a eu tort de référer à la notion de RÉER immobilisé et non convertible, mais sa décision est correcte.

Décision 20457 Texte complet de la décision 20457

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu versé dans un RÉER
Sommaire :

La jurisprudence récente est très claire: CUB-14680, 15683, 18874 et 19941. Il a été décidé que la circulaire BC-86-1 émise par la Commission était inexacte et qu'un RÉER, convertible ou non convertible, ne peut servir d'abris pour se soustraire aux règl. 57 et 58.

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rémunération pension définition

Décision 19941 Texte complet de la décision 19941

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu versé dans un RÉER
Sommaire :

Le RÉER, convertible ou non convertible avant l'âge de 65 ans, ne peut servir de véhicule pour échapper aux règl. 57 et 58. La Loi sur l'AC ne prévoit aucun abri du genre fiscal pour empêcher une déduction des prestations. Il importe peu que le REER soit convertible ou non.

Décision 18480 Texte complet de la décision 18480

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu versé dans un RÉER
Sommaire :

Le fait qu'il est choisi de prendre ces versements de pension et de les transférer dans un REER ne change rien au fait qu'ils sont devenus payables à son compte mensuellement. On peut établir une distinction avec les paiements directs dans un autre régime de pension, le bénéficiaire éventuel n'ayant alors aucun contrôle sur ces paiements.

Décision 18281 Texte complet de la décision 18281

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu versé dans un RÉER
Sommaire :

Pension déposée à la demande de l'employé dans un REER non convertible. La ligne directrice 5.10.1 traite d'un cas où une personne change d'employeur et ses crédits sont transférés dans un autre fonds de pension ou dans un REER non convertible. Dans cet exemple, l'employé n'a jamais eu le «contrôle» des fonds visés.

Décision 18211 Texte complet de la décision 18211

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu versé dans un RÉER
Sommaire :

Le fait qu'il n'ait payé aucun impôt sur le revenu au titre de sa pension parce qu'il la transférait directement dans un REER ne change rien au fait qu'elle constitue une rémunération au sens de la Loi sur l'a.-c. Le report des impôts n'influe que sur ce qui sera considéré comme un revenu en application de la Loi de l'impôt sur le revenu. On n'a pas enfreint la Charte.

Décision 17598 Texte complet de la décision 17598

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu versé dans un RÉER
Sommaire :

Quelle que soit la façon dont une personne investit ou utilise les sommes reçues, la rémunération doit être répartie. Le fait qu'une personne ait demandé à son employeur de verser une partie de l'indemnité de départ dans un REER ne change rien à la nature de ce paiement.

Décision 17563 Texte complet de la décision 17563

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu versé dans un RÉER
Sommaire :

Un paiement à titre gratuit, correspondant au montant de la contribution de l'employeur au régime de pensions, a été effectué dans le REER privé du prestataire. Ce paiement est considéré comme un montant reçu par le prestataire, malgré qu'il ait été versé à son crédit dans son REER et qu'il ne lui ait pas été remis directement.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension définition
rémunération revenu provenant de tout emploi

Décision 16210 Texte complet de la décision 16210

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu versé dans un RÉER
Sommaire :

Immédiatement lors de la cessation d'emploi, suivant l'avis d'un comptable agréé, la prestataire a investi son indemnité de départ dans un régime enregistré d'épargne-retraite où il était et demeure immobilisé pour un an.

Décision 16153 Texte complet de la décision 16153

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu versé dans un RÉER
Sommaire :

L'argument du prestataire selon lequel ces sommes ne sont pas du revenu parce qu'elles ont été transférées dans un RÉER ne tient pas. Elles demeurent un avantage découlant de l'emploi en vertu de l'alinéa 57(2)a). Le versement dans le RÉER ne change pas la nature du paiement.

Décision 15872 Texte complet de la décision 15872

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu versé dans un RÉER
Sommaire :

La prestation de retraite groupée n'est pas une pension. Le prestataire avait droit à la pension. Il avait également le contrôle total de l'indemnité parce qu'il a choisi de verser le montant en entier dans un REER immobilisé pendant 2 ans. Ce montant est un revenu payé ou payable au prestataire.

Décision 14915 Texte complet de la décision 14915

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu versé dans un RÉER
Sommaire :

Le conseil a eu tort de baser sa décision sur le fait que l'allocation de retraite a été déposée directement dans un fonds de pension enregistré; ceci est sans importance et la somme constitue néanmoins un revenu provenant d'un emploi. Voir GRANGER.

Décision 14794 Texte complet de la décision 14794

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu versé dans un RÉER
Sommaire :

Le fait que les sommes avaient été versées dans un REER n'est pas de toute façon déterminant. Il avait le loisir d'en faire ce qu'il voulait lorsqu'il le voulait. Sa demande de les faire verser dans un REER à des fins fiscales ne les lui rendaient pas moins payables.

Décision S-0684.85

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu versé dans un RÉER
Sommaire :

Prestations d'adaptation. Ni le Conseil ni le juge-arbitre n'avait la compétence d'ordonner la réparation demandée (dédommagement des renseignements erronés reçus de la CEIC voulant que la pension versée dans un RÉER n'aurait pas valeur de rémunération).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs suprématie de la loi

Décision 14680 Texte complet de la décision 14680

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu versé dans un RÉER
Sommaire :

Le prestataire a reçu une prime de retraite de 8 629 $ et est devenu admissible à une pension mensuelle de 2 274 $. Il a demandé que ces sommes soient versées dans un REER et qu'elles ne puissent être encaissées avant l'âge de 61 ans. Il soutenait qu'elles ne constituaient pas un revenu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, étant donné qu'elles ne lui avaient pas été payées ou qu'elles ne lui étaient pas payables. Sur la question de savoir si ces sommes peuvent lui être payées ou si elles lui étaient payables en vertu de l'al. 57(2)e) du RAC, l'argument du prestataire est indéfendable. Les sommes ont été versées dans un REER pour la seule et bonne raison qu'il avait demandé qu'il en soit ainsi. Autrement, elles lui auraient été versées.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités de retraite
rémunération revenu champ d'application

Décision 14681 Texte complet de la décision 14681

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu versé dans un RÉER
Sommaire :

Employé du CN prétend que sa pension convertie en dépôt à terme ne lui a pas été versée ou ne lui est pas payable. Elle lui est payable nonobstant le fait qu'il a choisi de la verser dans un REER. Ce n'est qu'en raison de sa décision propre qu'elle ne lui a pas, de fait, été versée, et il peut revenir sur sa décision.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension définition

Décision 14632 Texte complet de la décision 14632

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu versé dans un RÉER
Sommaire :

Le fait que la prestataire a demandé à l'employeur de verser une partie de son indemnité de départ dans un REER ne modifie en rien la nature du paiement ou ne l'exclut de l'effet des par. 57(2) ou 58(9) ou (10).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités de retraite

Décision 14293 Texte complet de la décision 14293

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu versé dans un RÉER
Sommaire :

Le conseil a fait erreur en concluant que la somme déposée par l'employeur directement dans le fonds de pension n'avait pas été reçue par le prestataire. Voir GRANGER.

Décision 14210 Texte complet de la décision 14210

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu versé dans un RÉER
Sommaire :

La prestataire prétend que l'indemnité de cessation d'emploi avait été, conformément à sa décision, déposée dans un compte de retraite enregistré et qu'elle était gelée pour cinq ans. Aucune erreur du conseil. Le montant a été convenablement réparti.

Décision 14098 Texte complet de la décision 14098

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu versé dans un RÉER
Sommaire :

Il a déclaré que le bureau l'avait informé que les 17 500 $ transférés à un RÉER ne seraient pas pris en considération. Si on lui a bel et bien dit cela, l'information est erronée. Le fait de placer une partie de ce montant dans un RÉER ne change pas le fait que la somme doit être répartie.

Décision 13392 Texte complet de la décision 13392

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu versé dans un RÉER
Sommaire :

C'est le prestataire qui a décidé de verser l'argent dans son REER. Il aurait pu recevoir la somme en question, payer l'impôt applicable et la dépenser. Le fait qu'il a placé l'argent dans un fonds d'épargne pour utilisation future n'est pas plus pertinent que s'il avait déposé l'argent à la banque.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Décision 13063 Texte complet de la décision 13063

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu versé dans un RÉER
Sommaire :

Le prestataire avait pleine liberté de faire ce qu'il voulait de la somme à recevoir de son employeur. C'est le prestataire qui a demandé que la somme soit versée à son régime enregistré d'épargne-retraite.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires 7 jours non rémunérés
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