Résumé du litige : système d'appel

Décision 28800 Texte complet de la décision 28800

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral système d'appel abandon et reprise de l'appel
Sommaire :

Lorsqu'un assuré a retiré son appel, il ne lui est pas possible de le «rétablir» unilatéralement après l'expiration du délai de 60 jours. Il n'y a pas de dispositions dans la Loi ou le Règlement permettant de rétablir l'appel. Le rétablissement n'est rien de plus que le début d'un second et nouvel appel.


Décision 18948A Texte complet de la décision 18948A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral système d'appel accessibilité du dossier
Sommaire :

Appel de la CEIC. En raison d'un changement d'adresse ou d'une quelconque méprise, le prestataire n'a pas reçu le dossier d'appel. Les principes de base de la justice exigent que les personnes directement concernées reçoivent un préavis suffisant de sorte qu'elles puissent non seulement assister à l'audience, mais aussi y intervenir efficacement. Ce motif justifie le rejet de l'appel.


Décision 12648 Texte complet de la décision 12648

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral système d'appel accessibilité du dossier
Sommaire :

J'étais relativement préoccupé du fait que les lettres pouvaient avoir été retirées avant que l'avocat du prestataire ne consulte le dossier. Il est essentiel, et particulièrement dans le cas d'une infraction en vertu de l'art. 33, que le prestataire ait accès à tous les éléments de preuve accessibles.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage coupe de bois

Décision A-1026.91 Texte complet de la décision A-1026.91

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral système d'appel calcul du délai
Sommaire :

Décision rendue par le Conseil le 29-11-90; avis d'appel déposé par la CEIC au bureau du juge-arbitre le 20-12-90. soit le dernier jour du délai de 21 jours puisque le jour où la décision est rendue ne compte pas dans le calcul. Jugé que l'appel a été interjeté à l'intérieur du délai de 21 jours. L'avis d'appel de la CEIC a été déposé le dernier jour du délai de 21 jours. Jugé par le juge-arbitre que le délai imparti n'avait pas été respecté puisque l'assuré n'avait reçu l'avis que 14 jours plus tard. Ni l'al. 87(2)b), ni l'art. 53 ne considèrent le jour de réception de l'avis comme pertinent.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral décision du conseil exécution

Décision 18709A Texte complet de la décision 18709A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral système d'appel calcul du délai
Sommaire :

Référez à: A-1026.91

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral décision du conseil exécution
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
conseil arbitral erreurs de droit exposé des conclusions

Décision 12733 Texte complet de la décision 12733

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral système d'appel calcul du délai
Sommaire :

Décision du conseil arbitral transmise au prestataire le 28-11-84. Aucune preuve quant à la date à laquelle il a reçu la décision. Appel interjeté le 17-12-85. Je présume qu'il s'est écoulé plus de 60 jours. Personne ne devrait être empêché d'interjeter appel à cause de subtilités de la loi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite pause-café

Décision 12406 Texte complet de la décision 12406

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral système d'appel calcul du délai
Sommaire :

Je peux supposer qu'une décision postée le 21-9 serait arrivée à destination bien avant la période de 60 jours précédant le 13-12 [date de l'appel], tout au moins en l'absence d'information contraire.


Décision 11066 Texte complet de la décision 11066

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral système d'appel calcul du délai
Sommaire :

La décision du conseil a été envoyée le 6-1. À l'époque, le prestataire travaillait comme chauffeur de camion sur de longues distances et n 'a pas personnellement reçu la décision avant la fin de mars, même si la lettre avait été livrée chez lui plus tôt. Le délai de 60 jours aurait expiré vers la fin de mai.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales recouvrement du trop-payé

Décision 23915 Texte complet de la décision 23915

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral système d'appel causes types
Sommaire :

Le syndicat a fourni une liste de 930 anciens employés qui pourraient potentiellement être affectés par le résultat de cet appel. Rien n'indique qu'ils ont tous consenti à ce que cette affaire soit traitée comme une cause représentative. En outre, la Commission ne veut pas procéder de la sorte.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération primes disponibilité

Décision 18609 Texte complet de la décision 18609

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral système d'appel causes types
Sommaire :

Il est dans l'intérêt de la bonne et saine administration de la justice que des appels collectifs soient faits. L'uniformité dans l'application de la loi est un objectif valable à atteindre. Il n'est pas de meilleur moyen que de faire des appels collectifs, et d'éviter ainsi des situations ridicules comme celle dont il s'agit en l'espèce.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
conseil arbitral raisons spéciales définition délai d'appel au c.a. et au j.a.

Décision T-1343.77 Texte complet de la décision T-1343.77

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral système d'appel causes types
Sommaire :

La pratique appelée cause type est souvent suivie, c'est une façon utile et souhaitable de procéder. Possible uniquement si toutes les parties y consentent, sinon le conseil pourra juger souhaitable de le faire. Les appelants ne peuvent pas l'exiger.


Décision T-2531.81

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral système d'appel droit d'appel qui
Sommaire :

Pour qu’un employé ait le droit d’interjeter appel en vertu de l’art. 79, il doit être un prestataire. Il n’est prestataire que s’il a présenté une demande de prestations, de prestations d’a.-c. s’entend. On ne peut pas porter en appel une décision de la Commission concernant une réduction du taux des cotisations accordée à l’employeur.


Décision A-0647.78 Texte complet de la décision A-0647.78

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral système d'appel droit d'appel qui
Sommaire :

L’article 79 (maintenant 114) de la Loi accorde un droit d’appel à un prestataire s’estimant lésé par une décision de la Commission concernant une demande ou un nouvel examen en vertu de l’article 43 (maintenant 52) de la LAE. L’alinéa 44(i) (maintenant 54(k)) de la LAE n'a pas pour but d'autoriser un appel à l'encontre de la décision de la Commission de défalquer un trop-payé et l’article 60 (maintenant 56) du RAE ne prévoient aucun appel à l’encontre de la non-défalcation d’un trop-payé.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation recours

Décision 24683 Texte complet de la décision 24683

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral système d'appel droit d'appel responsabilité
Sommaire :

Le premier motif (invoqué comme raison spéciale aux termes de l'art. 82 de la Loi) est que le prestataire n'a été avisé ni par la Commission ni par le Conseil de son droit d'appel au juge-arbitre. La réponse à cela, c'est qu'il n'existe aucune obligation légale à cet effet.


Décision 10722 Texte complet de la décision 10722

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral système d'appel droit d'appel responsabilité
Sommaire :

La Commission a informé le prestataire qu'elle ne pouvait l'inscrire au cours. Le prestataire n'en a pas appelé de cette décision. À supposer, sans en décider toutefois ici, qu'il avait un droit d'appel, la Commission n'était pas tenue de l'en informer par avis légal. Voir l'affaire MERCIER.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission non source de droit
conseil arbitral système d'appel droit d'appel sur quoi

Décision A-0930.96 Texte complet de la décision A-0930.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral système d'appel droit d'appel sur quoi
Sommaire :

La Cour déclare que lorsqu'un avis d'appel est déposé avant que ne soit complété le processus définis au par. 43(1), cet avis est prématuré et rien n'empêche la Commission de compléter le processus. Elle peut à la rigueur le compléter par une notification du montant du t/payé contenue dans les observations écrites remises par la Commission au CA. Donc, en l'espèce, l'avis d'appel déposé par le prestataire était prématuré; le montant du trop-payé n'ayant pas encore été notifié au prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé calcul
pouvoir de réexamen pouvoir de révision comme recours nouvel examen de la demande par la Commission

Décision T-0472.88 Texte complet de la décision T-0472.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral système d'appel droit d'appel sur quoi
Sommaire :

Selon 43(1), le réexamen d'une situation ne modifiant pas une décision antérieure ne peut pas faire l'objet d'un appel en vertu de 43(2); seules les décisions qui modifient une décision antérieure le peuvent.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision revirement jurisprudentiel
pouvoir de réexamen pouvoir de révision comme recours nouvel examen de la demande par la Commission

Décision 10722 Texte complet de la décision 10722

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral système d'appel droit d'appel sur quoi
Sommaire :

La Commission a informé le prestataire qu'elle ne pouvait l'inscrire au cours. Le prestataire n'en a pas appelé de cette décision. À supposer, sans en décider toutefois ici, qu'il avait un droit d'appel, la Commission n'était pas tenue de l'en informer par avis légal. Voir l'affaire MERCIER.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission non source de droit
conseil arbitral système d'appel droit d'appel responsabilité

Décision 28736 Texte complet de la décision 28736

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral système d'appel lacunes
Sommaire :

De plus, établir un système d'appel qui permet aux individus d'interjeter appel des décisions de la CEIC, d'abord au Conseil arbitral et puis au juge-arbitre, alors qu'exercer ce droit est dans bien des cas, un geste inutile, est même plus injuste. Le juge-arbitre a sévèrement critiqué les nombreuses limitations imposées aux juges-arbitres dans les cas d'appels des erreurs de la Commission, des pénalités, des exclusions, de l'évaluation de la preuve par le Conseil, des cours de formation, de l'ATI et des prestations d'adaptation pour les travailleurs.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
aide à l'activité indépendante voies de recours pas de droit d'appel

Décision 13811 Texte complet de la décision 13811

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral système d'appel lacunes
Sommaire :

Ce n'est pas le mandat d'un conseil ou d'un juge-arbitre de décider de la valeur d'un conflit farouche entre l'employeur et l'employé. On ne doit pas encourager les appels des employeurs. Les motifs justifiables de se débarrasser d'un prestataire ne doivent pas servir à renforcer une position devant d'autres tribunaux.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite motif véritable du renvoi

Décision 12752 Texte complet de la décision 12752

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral système d'appel lacunes
Sommaire :

On voit souvent des gens mal informés par les conseils arbitraux ou les agents, ou par suite d'avis de refus relativement aux pouvoirs du juge-arbitre et au processus d'appel. La Loi ne leur donne pas toute la latitude qu'ils pourraient croire. Il y a un besoin criant de corriger ce genre d'information.


Décision A-1035.96 Texte complet de la décision A-1035.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral système d'appel litige éteint
Sommaire :

CAF a conclu que la seconde décision du CA qui a été portée en appel devant le juge-arbitre n’avait aucune valeur juridique, car l’affaire avait été réglée par une décision antérieure du CA qui n’a jamais été annulée ni infirmée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs cause non en appel

Décision 23303 Texte complet de la décision 23303

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral système d'appel litige éteint
Sommaire :

CUB cités. Appel théorique parce que tout élément d'un différent concret ou d'un litige actuel lié aux questions à trancher a disparu. Ces questions n'ont pas une une importance publique suffisante pour justifier l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire pour trancher des questions hypothétiques.


Décision 22526 Texte complet de la décision 22526

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral système d'appel litige éteint
Sommaire :

L'assuré voulait qu'une décision soit prise malgré la prescription du trop-payé. «...Néanmoins, je considère qu'il serait tout à fait inutile de donner une opinion juridique sur une question qui est tout à fait hypothétique et théorique du fait qu'il n'y a plus de point en litige entre les deux parties...»


Décision 18711 Texte complet de la décision 18711

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral système d'appel litige éteint
Sommaire :

Il ne revient pas aux juges-arbitres, pas plus qu'aux tribunaux d'ailleurs, de prononcer des jugements d'interprétation ou d'émettre des avis consultatifs dans les appels où l'on ne peut plus soulever d'arguments défendables exigeant de trancher entre les droits des deux parties. Cet appel aurait dû être retiré.


Décision A-0760.86 Texte complet de la décision A-0760.86

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral système d'appel paliers
Sommaire :

La voie normale pour contester les décisions de la CEIC, c'est d'abord l'appel devant le Conseil, ensuite devant le juge-arbitre et de là devant la Cour fédérale d'appel, ou directement du Conseil à la Cour fédérale d'appel.


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