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système d'appel |
lacunes |
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Sommaire:
On voit souvent des gens mal informés par les conseils arbitraux ou les agents, ou par suite d'avis de refus relativement aux pouvoirs du juge-arbitre et au processus d'appel. La Loi ne leur donne pas toute la latitude qu'ils pourraient croire. Il y a un besoin criant de corriger ce genre d'information.
