| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
système d'appel |
calcul du délai |
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Sommaire:
Décision rendue par le Conseil le 29-11-90; avis d'appel déposé par la CEIC au bureau du juge-arbitre le 20-12-90. soit le dernier jour du délai de 21 jours puisque le jour où la décision est rendue ne compte pas dans le calcul. Jugé que l'appel a été interjeté à l'intérieur du délai de 21 jours.
L'avis d'appel de la CEIC a été déposé le dernier jour du délai de 21 jours. Jugé par le juge-arbitre que le délai imparti n'avait pas été respecté puisque l'assuré n'avait reçu l'avis que 14 jours plus tard. Ni l'al. 87(2)b), ni l'art. 53 ne considèrent le jour de réception de l'avis comme pertinent.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
décision du conseil |
exécution |
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Sommaire:
L'avis d'appel de la CEIC a été déposé le dernier jour du délai de 21 jours. Jugé par le juge-arbitre que le délai imparti n'avait pas été respecté puisque l'assuré n'avait reçu l'avis que 14 jours après. Ni l'al. 87(2)b) ni l'art. 53 ne considère le jour de réception de l'avis comme pertinent.
Décision rendue par le Conseil le 29-11-90. Avis d'appel déposé par la CEIC au bureau du juge-arbitre le 20-12-90, soit le dernier jour du délai de 21 jours puisque le jour où la décision est rendue ne compte pas dans le calcul. Jugé que l'appel a été interjeté à l'intérieur du délai de 21 jours.
