| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
coupe de bois |
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Sommaire:
Le prestataire a coupé du bois pour sa mère. Le prestataire pouvait très bien avoir eu le contrôle de ses propres heures, mais cet élément à lui seul n'est pas suffisant. Ces heures doivent être consacrées à un travail et non à une tâche à laquelle il a consacré si peu de temps...
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
système d'appel |
accessibilité du dossier |
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Sommaire:
J'étais relativement préoccupé du fait que les lettres pouvaient avoir été retirées avant que l'avocat du prestataire ne consulte le dossier. Il est essentiel, et particulièrement dans le cas d'une infraction en vertu de l'art. 33, que le prestataire ait accès à tous les éléments de preuve accessibles.
