Décision 12733

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12733   Teitelbaum  Anglais 1986-10-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  pause-café 

Sommaire:

Le prestataire prenait de longs moments de pause et de longues heures de lunch parce que tout le personnel le faisait. Il a refusé, après plusieurs avertissements, de suivre le règlement. Exclusion de 6 semaines maintenue.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  système d'appel  calcul du délai 

Sommaire:

Décision du conseil arbitral transmise au prestataire le 28-11-84. Aucune preuve quant à la date à laquelle il a reçu la décision. Appel interjeté le 17-12-85. Je présume qu'il s'est écoulé plus de 60 jours. Personne ne devrait être empêché d'interjeter appel à cause de subtilités de la loi.


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