Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
inconduite |
pause-café |
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Sommaire:
Le prestataire prenait de longs moments de pause et de longues heures de lunch parce que tout le personnel le faisait. Il a refusé, après plusieurs avertissements, de suivre le règlement. Exclusion de 6 semaines maintenue.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
système d'appel |
calcul du délai |
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Sommaire:
Décision du conseil arbitral transmise au prestataire le 28-11-84. Aucune preuve quant à la date à laquelle il a reçu la décision. Appel interjeté le 17-12-85. Je présume qu'il s'est écoulé plus de 60 jours. Personne ne devrait être empêché d'interjeter appel à cause de subtilités de la loi.