Décision 12406

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12406   Strayer  Anglais 1986-08-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  système d'appel  calcul du délai 

Sommaire:

Je peux supposer qu'une décision postée le 21-9 serait arrivée à destination bien avant la période de 60 jours précédant le 13-12 [date de l'appel], tout au moins en l'absence d'information contraire.


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