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| conseil arbitral |
système d'appel |
litige éteint |
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Sommaire:
Il ne revient pas aux juges-arbitres, pas plus qu'aux tribunaux d'ailleurs, de prononcer des jugements d'interprétation ou d'émettre des avis consultatifs dans les appels où l'on ne peut plus soulever d'arguments défendables exigeant de trancher entre les droits des deux parties. Cet appel aurait dû être retiré.
