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système d'appel |
litige éteint |
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Sommaire:
L'assuré voulait qu'une décision soit prise malgré la prescription du trop-payé. «...Néanmoins, je considère qu'il serait tout à fait inutile de donner une opinion juridique sur une question qui est tout à fait hypothétique et théorique du fait qu'il n'y a plus de point en litige entre les deux parties...»
