Décision A-0760.86

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0760.86 Tétreault-Gadoury M.  Federal  Français 1988-09-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Oui N/A  2122291 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  système d'appel  paliers 

Sommaire:

La voie normale pour contester les décisions de la CEIC, c'est d'abord l'appel devant le Conseil, ensuite devant le juge-arbitre et de là devant la Cour fédérale d'appel, ou directement du Conseil à la Cour fédérale d'appel.


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