| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
système d'appel |
litige éteint |
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Sommaire:
CUB cités. Appel théorique parce que tout élément d'un différent concret ou d'un litige actuel lié aux questions à trancher a disparu. Ces questions n'ont pas une une importance publique suffisante pour justifier l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire pour trancher des questions hypothétiques.
