Décision T-2531.81

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
T-2531.81  Board of Referees  Federal  Anglais 1981-05-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  système d'appel  droit d'appel  qui 

Sommaire:

Pour qu’un employé ait le droit d’interjeter appel en vertu de l’art. 79, il doit être un prestataire. Il n’est prestataire que s’il a présenté une demande de prestations, de prestations d’a.-c. s’entend. On ne peut pas porter en appel une décision de la Commission concernant une réduction du taux des cotisations accordée à l’employeur.


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