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Sommaire:
Le premier motif (invoqué comme raison spéciale aux termes de l'art. 82 de la Loi) est que le prestataire n'a été avisé ni par la Commission ni par le Conseil de son droit d'appel au juge-arbitre. La réponse à cela, c'est qu'il n'existe aucune obligation légale à cet effet.
