| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
système d'appel |
causes types |
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Sommaire:
La pratique appelée cause type est souvent suivie, c'est une façon utile et souhaitable de procéder. Possible uniquement si toutes les parties y consentent, sinon le conseil pourra juger souhaitable de le faire. Les appelants ne peuvent pas l'exiger.
